Faire voter une installation solaire en AG de copropriété : la marche à suivre

Par Charbel Ephrem, installateur photovoltaïque RGE QualiPV · Mis à jour le 7 septembre 2026

Depuis la loi APER 2023 et la loi ENR 2023, faire voter le solaire en AG de copropriété est devenu plus simple (majorité simple) et plus structuré (examen tous les 3 ans obligatoire). Voici la marche à suivre, étape par étape.

Rappel loi ENR 2023 : examen obligatoire tous les 3 ans

Depuis 2023, toute copropriété doit faire examiner par son AG la possibilité d’installer des panneaux solaires sur les toits au moins tous les 3 ans. C’est une obligation légale (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, articles 17 et 21).

Concrètement :

• Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’AG, tous les 3 ans, l’examen d’un projet PV.
• Examen obligatoire, mais le vote non décisionnel (juste examen). L’AG décide ensuite si elle souhaite passer à l’étape projet.

Cette obligation pousse les copropriétés à se poser sérieusement la question.

Loi APER : majorité simple (50 %) au lieu de la majorité absolue

Avant la loi APER, les travaux solaires en copropriété étaient soumis à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965 (majorité de tous les copropriétaires, pas seulement les présents). Difficile à atteindre.

Depuis la loi APER, les travaux d’installation PV en copropriété sont soumis à la majorité simple de l’article 24 : la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Cela accélère considérablement les projets.

⚠ Attention : la majorité simple s’applique aux installations sur parties communes du bâtiment pour usage collectif. Si l’installation alimente uniquement quelques lots privés, le régime peut être différent.

Étapes : audit énergétique, étude de faisabilité, devis

Pour préparer un vote, le syndic ou un copropriétaire moteur doit présenter un dossier solide :

Étape 1 — Audit énergétique préalable

Beaucoup de projets bénéficient d’un audit énergétique du bâtiment (DPE collectif obligatoire dès 50 lots, sinon volontaire) qui justifie le projet.

Étape 2 — Étude de faisabilité photovoltaïque

Réalisée par un professionnel (FreXolaire ou bureau d’études). Inclut :

• Surface de toiture exploitable.
• Orientation, ombrage, charge.
• Puissance installable.
• Estimation production annuelle.
• Estimation économies / revenus.
• Régime d’autoconsommation : individuelle (parties communes) ou collective (lots privés).
• Plan de financement (CAPEX, aides, ROI).

Coût étude : 1 500-5 000 € selon taille copropriété (un accompagnement peut être proposé par la SEM Énergies POSIT’IF en Île-de-France).

Étape 3 — Devis chiffrés

3 devis comparés idéalement, par installateurs RGE QualiPV.

Convocation AG : projet + résolutions + budget

Le dossier d’AG doit comprendre :

• Note explicative du projet (1-3 pages).
• Étude de faisabilité complète.
• Devis détaillés.
• Plan de financement et impact sur les charges.
• Résolutions à voter (cf. ci-dessous).
• Calendrier prévisionnel.

Délai légal : convocation 21 jours minimum avant l’AG.

Vote : qui peut voter, comment se compte la majorité

Qui vote ?

• Tous les copropriétaires présents ou représentés.
• Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa quote-part (millièmes de copropriété).

Calcul de la majorité (article 24)

• Majorité simple : plus de 50 % des voix exprimées.
• Les abstentions ne comptent pas dans le calcul.
• Le quorum est atteint dès qu’une AG est tenue régulièrement.

Vote bloqué ?

Si le projet est rejeté, possibilité de re-soumission lors d’une AG suivante (avec ajustements).

Le calendrier de décision compte autant que la technique dans une installation photovoltaïque en copropriété.

Après vote : conventionnement Enedis CAC, financement, travaux

Une fois le vote acquis :

1. Constitution du dossier

• Convention d’autoconsommation collective (CAC) signée avec Enedis si autoconsommation collective.
• Désignation d’une PMO (Personne Morale Organisatrice) : le syndic, une SCI, une association de copropriétaires.
• Dépôt demande de raccordement Enedis.

2. Financement

• Aides : la prime à l’autoconsommation est supprimée pour les nouvelles demandes depuis le 5 juin 2026, et le photovoltaïque n’est éligible ni aux CEE, ni à MaPrimeRénov’, ni à l’éco-PTZ. Seules d’éventuelles aides locales (Région, commune) sont à vérifier au cas par cas. Informations à jour au 27 juillet 2026.
• Financement du projet : 4 modes possibles :

– Auto-financement (appel de fonds copropriétaires).

– Emprunt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires.

– Crédit-bail / leasing.

– PPA copropriété (tiers-investissement).

3. Travaux

• Permis ou déclaration préalable selon zone.
• Pose par installateur RGE QualiPV.
• Consuel + mise en service.
• Rapport à l’AG suivante.

→ Notre guide autoconsommation collective

Modèle de résolution AG (à télécharger)

Voici un modèle de résolution standard à adapter à votre projet :

RÉSOLUTION N° X — INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
SUR LES TOITURES COMMUNES
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du dossier
d'étude de faisabilité présenté par [installateur / bureau d'études],
des devis recueillis (3 devis) et du plan de financement,
DÉCIDE d'autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques
d'une puissance de [X] kWc sur les toitures communes de la
copropriété [adresse], selon les caractéristiques techniques
détaillées dans le dossier joint.
ACCEPTE le devis de l'entreprise [Nom — RGE QualiPV n° XXX]
pour un montant de [X] € TTC.
DÉSIGNE [le syndic / une SCI / une association] comme Personne
Morale Organisatrice (PMO) pour le contrat d'autoconsommation
collective signé avec Enedis.
DÉCIDE des modalités de financement suivantes :

• Aides locales éventuelles : [X] €

• Emprunt collectif : [X] €

• Appel de fonds : [X] €


VOTE : [résultats]
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE / REJETÉE

FAQ

Vous êtes président du conseil syndical, syndic ou copropriétaire moteur ? Demandez votre dossier complet pour AG — étude faisabilité, modèle de résolution, accompagnement vote.

Sources : loi APER 2023, loi de 1965 sur la copropriété, SEM Énergies POSIT’IF, photovoltaique.info.

Article mis à jour le 27 juillet 2026.