Faire voter une installation solaire en AG de copropriété : la marche à suivre

En bref : depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), une installation solaire sur les parties communes se vote en AG à la majorité simple de l’article 24, soit plus de 50 % des voix des copropriétaires présents ou représentés. Tout copropriétaire peut demander l’inscription du projet à l’ordre du jour, et la convocation doit parvenir au moins 21 jours avant l’AG.

Depuis la loi APER 2023, faire voter le solaire en AG de copropriété est devenu plus simple (majorité simple). Voici la marche à suivre, étape par étape.

La loi oblige-t-elle la copropriété à examiner le solaire tous les 3 ans ?

Non, à notre connaissance : la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, souvent citée sur ce point, ne contient pas d’obligation d’examen périodique du solaire en assemblée générale (texte consulté sur Légifrance le 8 octobre 2026). Le projet s’inscrit à l’ordre du jour à la demande du syndic, du conseil syndical ou de tout copropriétaire.

Concrètement :

• Tout copropriétaire peut demander au syndic d’inscrire l’examen d’un projet photovoltaïque à l’ordre du jour de la prochaine AG.
• Une première résolution peut porter sur une étude de faisabilité ; l’AG décide ensuite si elle souhaite passer à l’étape projet.

Inscrire tôt l’étude à l’ordre du jour reste le meilleur moyen de se poser sérieusement la question.

Quelle majorité pour voter le solaire en AG ? Loi APER : majorité simple (50 %) au lieu de la majorité absolue

Une installation photovoltaïque sur les parties communes, pour un usage collectif, se vote à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : plus de 50 % des voix des copropriétaires présents ou représentés, au lieu de la majorité absolue de l’article 25 exigée avant la loi APER.

Avant la loi APER, les travaux solaires en copropriété étaient soumis à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965 (majorité de tous les copropriétaires, pas seulement les présents). Difficile à atteindre.

Depuis la loi APER, les travaux d’installation PV en copropriété sont soumis à la majorité simple de l’article 24 : la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Cela accélère considérablement les projets.

⚠ Attention : la majorité simple s’applique aux installations sur parties communes du bâtiment pour usage collectif. Si l’installation alimente uniquement quelques lots privés, le régime peut être différent.

Source : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24 et 25 ; loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; exemple de calcul FreXolaire.

Comment préparer le vote ? Étapes : audit énergétique, étude de faisabilité, devis

Un vote solaire en AG se prépare avec trois pièces : un audit énergétique ou un DPE collectif du bâtiment, une étude de faisabilité photovoltaïque (1 500 à 5 000 € selon la taille de la copropriété) et, idéalement, trois devis d’installateurs RGE QualiPV. Notre article sur l’audit énergétique avant un projet photovoltaïque en copropriété détaille la première étape.

Pour préparer un vote, le syndic ou un copropriétaire moteur doit présenter un dossier solide :

Étape 1 — Audit énergétique préalable

Beaucoup de projets bénéficient d’un audit énergétique du bâtiment (DPE collectif obligatoire dès 50 lots, sinon volontaire) qui justifie le projet.

Étape 2 — Étude de faisabilité photovoltaïque

Réalisée par un professionnel (FreXolaire ou bureau d’études). Inclut :

• Surface de toiture exploitable.
• Orientation, ombrage, charge.
• Puissance installable.
• Estimation production annuelle.
• Estimation économies / revenus.
• Régime d’autoconsommation : individuelle (parties communes) ou collective (lots privés).
• Plan de financement (CAPEX, aides, ROI).

Coût étude : 1 500-5 000 € selon taille copropriété (un accompagnement peut être proposé par la SEM Énergies POSIT’IF en Île-de-France).

Étape 3 — Devis chiffrés

3 devis comparés idéalement, par installateurs RGE QualiPV.

Que doit contenir la convocation d’AG : projet, résolutions, budget ?

La convocation d’une AG qui vote une installation solaire doit joindre la note explicative, l’étude de faisabilité, les devis, le plan de financement avec son impact sur les charges, les résolutions et le calendrier, et parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant la réunion.

Le dossier d’AG doit comprendre :

• Note explicative du projet (1-3 pages).
• Étude de faisabilité complète.
• Devis détaillés.
• Plan de financement et impact sur les charges.
• Résolutions à voter (cf. ci-dessous).
• Calendrier prévisionnel.

Délai légal : convocation 21 jours minimum avant l’AG.

Qui peut voter et comment se compte la majorité ?

Tous les copropriétaires présents ou représentés votent, chacun avec un nombre de voix proportionnel à ses tantièmes ; la résolution solaire est adoptée si elle recueille plus de 50 % des voix exprimées, les abstentions n’étant pas comptées.

Qui vote ?

• Tous les copropriétaires présents ou représentés.
• Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa quote-part (millièmes de copropriété).

Calcul de la majorité (article 24)

• Majorité simple : plus de 50 % des voix exprimées.
• Les abstentions ne comptent pas dans le calcul.
• Le quorum est atteint dès qu’une AG est tenue régulièrement.

Vote bloqué ?

Si le projet est rejeté, possibilité de re-soumission lors d’une AG suivante (avec ajustements).

Le calendrier de décision compte autant que la technique dans une installation photovoltaïque en copropriété.

Que se passe-t-il après le vote : conventionnement Enedis CAC, financement, travaux ?

Après un vote favorable, la copropriété désigne une personne morale organisatrice et signe la convention d’autoconsommation collective avec Enedis si les lots privés sont alimentés, boucle le financement, puis fait poser l’installation par un installateur RGE QualiPV. En juin 2026, 2 276 opérations d’autoconsommation collective étaient actives en France, contre 1 625 en décembre 2025 (photovoltaique.info d’après Enedis, 28 juillet 2026, repris dans nos statistiques du photovoltaïque en France en 2026).

Une fois le vote acquis :

1. Constitution du dossier

• Convention d’autoconsommation collective (CAC) signée avec Enedis si autoconsommation collective.
• Désignation d’une PMO (Personne Morale Organisatrice) : le syndic, une SCI, une association de copropriétaires.
• Dépôt demande de raccordement Enedis.

2. Financement

• Aides : la prime à l’autoconsommation est supprimée pour les nouvelles demandes depuis le 5 juin 2026, et le photovoltaïque n’est éligible ni aux CEE, ni à MaPrimeRénov’, ni à l’éco-PTZ. Seules d’éventuelles aides locales (Région, commune) sont à vérifier au cas par cas. Le panorama complet figure dans notre article sur les aides au photovoltaïque en copropriété en 2026.
• Financement du projet : 4 modes possibles :

– Auto-financement (appel de fonds copropriétaires).

– Emprunt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires.

– Crédit-bail / leasing.

– PPA copropriété (tiers-investissement).

3. Travaux

• Permis ou déclaration préalable selon zone.
• Pose par installateur RGE QualiPV.
• Consuel + mise en service.
• Rapport à l’AG suivante.

→ Notre guide autoconsommation collective

Pour inscrire le projet dans la durée, il peut aussi figurer au plan pluriannuel de travaux (PPT) de la copropriété.

Modèle de résolution AG (à télécharger)

Voici un modèle de résolution standard à adapter à votre projet :

RÉSOLUTION N° X — INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
SUR LES TOITURES COMMUNES
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du dossier
d'étude de faisabilité présenté par [installateur / bureau d'études],
des devis recueillis (3 devis) et du plan de financement,
DÉCIDE d'autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques
d'une puissance de [X] kWc sur les toitures communes de la
copropriété [adresse], selon les caractéristiques techniques
détaillées dans le dossier joint.
ACCEPTE le devis de l'entreprise [Nom — RGE QualiPV n° XXX]
pour un montant de [X] € TTC.
DÉSIGNE [le syndic / une SCI / une association] comme Personne
Morale Organisatrice (PMO) pour le contrat d'autoconsommation
collective signé avec Enedis.
DÉCIDE des modalités de financement suivantes :

• Aides locales éventuelles : [X] €

• Emprunt collectif : [X] €

• Appel de fonds : [X] €


VOTE : [résultats]
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE / REJETÉE

FAQ

Vous êtes président du conseil syndical, syndic ou copropriétaire moteur ? Demandez votre dossier complet pour AG — étude faisabilité, modèle de résolution, accompagnement vote.

Sources : loi APER 2023, loi de 1965 sur la copropriété, SEM Énergies POSIT’IF, photovoltaique.info.

Sources et méthode

Méthode : publié le 28 juillet 2026, mis à jour le 8 octobre 2026. Guide rédigé par Charbel Ephrem, président fondateur d’EoCube SAS (FreXolaire), entreprise certifiée RGE QualiPV par Qualit’EnR (certificat QPV/75983). Une erreur ou un chiffre à actualiser ? Écrivez-nous.

• SEM Énergies POSIT'IF (energiespositif.fr)
• photovoltaique.info
• le centre de ressources photovoltaique.info