Suramortissement et photovoltaïque : ce que dit l’article 39 decies en 2026

Par Charbel Ephrem, installateur photovoltaïque RGE QualiPV · Mis à jour le 6 septembre 2026

Le suramortissement (article 39 decies du CGI) a été l’un des leviers fiscaux les plus puissants pour les entreprises — mais c’est aujourd’hui un dispositif éteint : il visait les biens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 et n’a pas été reconduit pour le photovoltaïque à ce jour. Voici ce qu’il permettait, à titre d’illustration, et surtout ce que l’amortissement classique — bien réel, lui — rapporte en 2026. Avant toute décision, faites valider votre montage par votre expert-comptable.

Suramortissement : principe fiscal général

Le suramortissement est une déduction extra-comptable qui s’ajoute à l’amortissement classique. Concrètement :

• Vous achetez un équipement à 100 K€.
• Vous l’amortissez classiquement sur sa durée (ex : 20 ans en linéaire = 5 K€/an).
• En plus, vous bénéficiiez, quand le dispositif était en vigueur, d’une déduction fiscale supplémentaire (suramortissement) de 40 % de la valeur, étalée sur la même durée.
• Total déduit fiscalement : 100 % (amortissement) + 40 % (suramortissement) = 140 % de la valeur d’origine.

Cela vous fait économiser de l’impôt sur les sociétés (IS).

Périmètre photovoltaïque : équipements visés

Le suramortissement de l’article 39 decies concernait, dans ses versions successives :

• Les biens d’équipement productifs (machines, robots, équipements industriels).
• Les équipements liés à la transition énergétique : panneaux PV, onduleurs, batteries, équipements solaires thermiques, systèmes de contrôle.
• Les véhicules industriels propres (poids lourds GNV, hydrogène).

⚠ Attention : le périmètre exact évolue chaque loi de finances. Vérifier auprès de votre expert-comptable la version en vigueur au moment de l’investissement.

Conditions et entreprises éligibles

Entreprises éligibles

• Entreprises soumises à l’IS (sociétés).
• Entreprises soumises à l’IR au régime BIC (entrepreneurs individuels, BNC).
• Régime réel d’imposition (pas micro-BIC).
• Quasiment toutes les tailles (TPE, PME, ETI, GE).

Biens éligibles

• Biens acquis ou fabriqués pendant la période d’application.
• Biens éligibles à l’amortissement dégressif (PV en fait partie).
• Biens destinés à un usage productif (PV servant l’entreprise).

Période d’application

Le dispositif est régulièrement reconduit par les lois de finances. Vérifier la fenêtre temporelle applicable à votre projet.

Calcul : déduction extra-comptable

Mécanique :

1. Amortissement classique : selon la durée d’utilisation économique (ex : 20 ans pour PV).
2. Suramortissement : déduction fiscale de 40 % de la valeur d’origine, répartie sur la durée d’amortissement.
3. Imputation : sur le résultat fiscal de chaque exercice.

Formule simplifiée :

Suramortissement annuel = Valeur d'origine × 40 % / Durée d'amortissement

Cette déduction est extra-comptable : elle n’apparaît pas dans le compte de résultat comptable, mais sur la liasse fiscale (formulaire 2058-A), réduisant le résultat imposable.

Cas concret : 100 kWc à 120 000 €

Hypothèses :

• Investissement HT : 120 000 €
• Durée d’amortissement : 20 ans
• Taux d’IS : 25 %

Amortissement classique

• 120 000 € / 20 ans = 6 000 €/an d’amortissement déductible.

Suramortissement

• 120 000 € × 40 % = 48 000 € à déduire.
• Réparti sur 20 ans = 2 400 €/an de déduction fiscale supplémentaire.

Économie d’IS

• 2 400 € × 25 % (taux IS) = 600 €/an d’économie d’IS par le suramortissement.
• Sur 20 ans : 12 000 € d’économie d’IS cumulée.

À cela s’ajoute l’économie d’IS due à l’amortissement classique :

• 6 000 € × 25 % = 1 500 €/an d’économie d’IS (amortissement).
• Sur 20 ans : 30 000 €.

Total fiscal récupéré sur 20 ans

30 000 € (amortissement) + 12 000 € (suramortissement) = 42 000 € d’IS récupérés dans l’hypothèse d’un suramortissement applicable — ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Avec le seul amortissement classique, comptez 30 000 € d’IS récupérés, soit 25 % du CAPEX.

Reste à trancher entre autoconsommation, revente et tiers-investissement : un arbitrage que nous posons dès l’étude pour équiper un bâtiment professionnel en photovoltaïque.

Articulation avec la TVA et l’amortissement classique

TVA

Pour entreprises assujetties : TVA 20 % récupérable sur l’investissement (ou autoliquidation B2B).

Amortissement

Le suramortissement est en complément de l’amortissement classique, pas en remplacement. Vous bénéficiez des deux.

Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le photovoltaïque n’est pas éligible aux CEE : ne comptez pas sur ce levier pour un projet solaire. Si votre programme d’investissement inclut par ailleurs des travaux d’efficacité énergétique éligibles, les primes perçues réduisent la valeur d’origine des biens concernés pour le calcul de l’amortissement (base nette des aides).

Limites et points de vigilance

Période d’application

Le dispositif n’est pas permanent. Si reconduit en 2026, il peut ne pas l’être en 2027. Vérifier au moment de l’investissement.

Périmètre matériel

Tous les équipements PV ne sont pas systématiquement éligibles. Onduleurs, batteries, structures, suivi sont généralement OK. Études et installation sont à examiner.

Plafond d’éligibilité

Pas de plafond explicite, mais le bien doit être amortissable selon les règles fiscales classiques.

Cumul avec autres aides

• Prime à l’autoconsommation : supprimée pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026). Seuls les contrats historiques continuent d’en bénéficier.
• CEE : le photovoltaïque n’y est pas éligible.
• Subvention régionale : à examiner cas par cas.
• Informations à jour au 27 juillet 2026.

FAQ

Vous portez un projet 100-1 000 kWc ? Demandez l’audit fiscal + financement avec votre expert-comptable — étude détaillée, comparaison achat/leasing/PPA, optimisation suramortissement.

Sources : BOFiP — article 39 decies, loi de finances en vigueur, photovoltaique.info, tarifs et primes en vigueur (photovoltaique.info).

Article mis à jour le 27 juillet 2026.