Loi APER 2023 sur les ombrières photovoltaïques : qui est concerné, quel calendrier

Réponse courte : l’article 40 de la loi APER impose de couvrir au moins 50 % des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² par des ombrières photovoltaïques ou des arbres. Échéances : 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² (et ceux de 1 500 à 10 000 m² gérés en concession ou en délégation de service public), 1er juillet 2028 pour les autres parkings de plus de 1 500 m², avec un report possible jusqu’en 2030 en s’engageant sur des modules assemblés dans l’Espace économique européen.

L’amende atteint jusqu’à 20 000 € par an sous 10 000 m² et 40 000 € par an au-delà (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40, et fiche F38187 de service-public.fr).

La loi APER (Accélération des énergies renouvelables) du 10 mars 2023 impose aux propriétaires de parkings extérieurs > 1 500 m² d’installer des ombrières photovoltaïques (ou un dispositif équivalent) couvrant au moins 50 % de la surface. C’est l’évolution réglementaire B2B la plus structurante pour 2026-2028. Voici ce qu’il faut savoir et comment se mettre en conformité.

Loi APER : entrée en vigueur le 10 mars 2023

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER) vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France. Elle porte plusieurs dispositions, mais c’est l’article 40 qui concerne les ombrières photovoltaïques de parking.

Le décret d’application est paru en novembre 2024. Les modalités précises (exemptions, sanctions, dérogations) sont depuis encadrées par le code de l’urbanisme et le code de l’énergie.

Quels parkings sont concernés par l’article 40 de la loi APER (plus de 1 500 m² extérieurs) ?

L’article 40 de la loi APER vise tout parking extérieur de plus de 1 500 m², existant ou futur, public ou privé : il doit être couvert sur au moins 50 % de sa surface par des ombrières photovoltaïques, des arbres ou une combinaison des deux. Les parkings souterrains et ceux de moins de 1 500 m² ne sont pas concernés.

L’article 40 impose que tout parking extérieur de plus de 1 500 m² (qu’il soit existant ou futur) soit couvert sur au moins 50 % de sa superficie par :

• Soit des ombrières photovoltaïques.
• Soit des arbres apportant un ombrage.
• Soit une combinaison des deux.

Cette obligation s’applique :

• Sans distinction entre secteurs public et privé.
• Aux parkings existants comme aux futurs.
• Aux parkings commerciaux, de bureaux, hospitaliers, scolaires, ESS, équipements sportifs.

Sont exclus :

• Les parkings souterrains.
• Les parkings de moins de 1 500 m².
• Les parkings transportant des matières dangereuses (ICPE).
• Les parkings au sol inadapté (pollution, cavités).

Couverture : 50 % de la surface en ombrières solaires

Le taux de 50 % de la superficie totale du parking inclut :

• Les places de stationnement.
• Les voies de circulation internes au parking.

L’ombrière doit produire de l’énergie renouvelable ou apporter un ombrage végétal. Combinaison possible (ex : 30 % PV + 20 % arbres).

Quel est le calendrier de la loi APER pour les parkings ?

Les parkings extérieurs de plus de 10 000 m², et ceux de 1 500 à 10 000 m² gérés en concession ou en délégation de service public, doivent être conformes au 1^er juillet 2026 ; tous les autres parkings de plus de 1 500 m² au 1^er juillet 2028, avec un report possible jusqu’en 2030 contre l’engagement d’utiliser des modules assemblés dans l’Espace économique européen.

Le décret d’application a clarifié le calendrier en deux échéances :

1er juillet 2026

• Tous les parkings > 10 000 m² doivent être conformes.
• Les parkings de 1 500 à 10 000 m² gérés sous concession ou DSP (délégation de service public) doivent aussi être conformes.

1er juillet 2028

• Tous les parkings > 1 500 m² (privés et publics) doivent être conformes.

Soit 2 ans pour les gros, 4 ans pour le reste.

Reporter l’échéance à 2030 avec des panneaux assemblés en Europe

Deux décrets ouvrent une possibilité de report que beaucoup de propriétaires ignorent : s’engager sur des modules répondant à des critères renforcés permet de décaler l’obligation.

• Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 — pour les parcs de 10 000 m² et plus.
• Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 — étend le dispositif aux parcs de 1 500 à 10 000 m², qui peuvent ainsi repousser leur obligation jusqu’en 2030.

La contrepartie : les modules photovoltaïques doivent être assemblés dans l’Espace économique européen et satisfaire à des critères de rendement, de durabilité, d’empreinte carbone, de garantie et de résilience d’approvisionnement, la conformité étant attestée par un organisme accrédité.

Concrètement, un parking de 1 500 à 10 000 m² a donc le choix : se mettre en conformité au 1^er juillet 2028 sans contrainte d’origine sur les panneaux, ou viser 2030 en s’engageant sur des modules européens. C’est un arbitrage à poser tôt : il change le calendrier d’achat autant que le budget.

Quelles sanctions pour un parking non conforme à la loi APER (jusqu’à 40 000 €/an) ?

Un parking non conforme à la loi APER expose son propriétaire ou son exploitant à une amende administrative pouvant atteindre 20 000 € par an entre 1 500 et 10 000 m², et 40 000 € par an au-delà, renouvelable chaque année tant que la mise en conformité n’est pas faite.

En cas de non-respect, le propriétaire ou exploitant du parking encourt :

• Amende administrative annuelle :

– Jusqu’à 20 000 € pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m².

– Jusqu’à 40 000 € pour les parkings > 10 000 m².

L’amende est renouvelable chaque année tant que le parking n’est pas conforme.

C’est un coût direct récurrent, sans aucune contrepartie, alors qu’une ombrière produit de l’électricité pendant des décennies : le calcul plus bas compare les deux.

Exemptions

Le décret prévoit des dérogations dans plusieurs cas :

• Sol inadapté : sous-sol pollué, cavités, fragilité géotechnique.
• Risque de sécurité : zones inondables, sismiques, etc.
• Patrimoine culturel : périmètre ABF strict.
• Servitudes aériennes : aérodromes, hélistations.
• Surveillance vidéo critique : sites de défense.
• Bilan économique défavorable justifié par étude technique préalable.

Une demande de dérogation est à déposer auprès de la préfecture avant l’échéance.

La faisabilité se joue d’abord sur la charpente et l’étanchéité, deux points que nous instruisons avant tout projet d’installation photovoltaïque en entreprise.

Loi APER + IRVE (bornes recharge) : obligations couplées

En parallèle de l’obligation d’ombrière, la loi APER renforce l’obligation IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) :

• Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non-résidentiels avec parking de plus de 20 places doivent être équipés de bornes IRVE.
• Combinaison naturelle : ombrière + bornes IRVE = autoconsommation directe en stationnement.

C’est l’opportunité de coupler les deux obligations dans un seul projet.

Combien coûte une ombrière de 50, 100 ou 200 places ?

Une ombrière photovoltaïque complète coûte 1 600 à 2 000 € HT par kWc : 320 000 à 500 000 € HT pour 50 places (200 à 250 kWc), 640 000 à 1 000 000 € HT pour 100 places et 1,28 à 2 millions d’euros HT pour 200 places, selon les estimations de marché de septembre 2026 ci-dessous.

Estimations marché 2026 :

Coût indicatif : 1 600-2 000 €/kWc pour une ombrière complète (structure acier galvanisé, panneaux, onduleurs, raccordement, IRVE intégrée). Informations à jour au 22 septembre 2026.

→ Notre guide ombrière entreprise

Payer l’amende ou couvrir 50 % du parking : que dit le calcul ?

En coût brut, l’amende maximale met 12 à 19 ans à égaler l’investissement d’une ombrière couvrant 50 % d’un parking de 1 500 m², et plusieurs décennies sur les grands parkings : la mise en conformité se justifie par l’électricité produite, au moins 165 000 kWh par an en Île-de-France dès 1 500 m², pas par l’amende évitée (calcul FreXolaire).

Source : calcul FreXolaire. Hypothèses : 200 à 250 Wc par m² couvert et 1 600 à 2 000 € HT par kWc (ratios du tableau de coûts ci-dessus, septembre 2026) ; 1 100 kWh/kWc/an en Île-de-France (PVGIS 5.2, JRC) ; amendes de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Trois enseignements de ce calcul FreXolaire. D’abord, une ombrière de plus de 100 kWc n’entre pas dans le tarif d’achat unique de 1,1 c€/kWh, réservé aux installations de 100 kWc ou moins (arrêté du 1^er juin 2026, photovoltaique.info) : sa rentabilité repose sur l’électricité consommée sur le site, en heures ouvrées, ou sur un contrat de vente négocié.

Ensuite, les ombrières APER font partie des grands projets qui portent la croissance du parc : les installations de plus de 500 kW ont représenté 28 % de la puissance raccordée en France au premier semestre 2026, pour seulement 0,3 % des raccordements (SDES, 4 septembre 2026, repris dans nos statistiques du photovoltaïque en France en 2026). Enfin, une puissance de plusieurs centaines de kWc impose des onduleurs triphasés et un raccordement Enedis dédié, à anticiper dès l’étude. Pour un parking plus petit, non soumis à la loi, le carport solaire reste une option volontaire.

Accompagnement FreXolaire : audit + dossier ICPE

FreXolaire propose un service complet ombrière APER :

1. Audit foncier : mesure surface parking, étude sols, contraintes.
2. Étude APER : applicabilité, exemptions possibles.
3. Étude technique : dimensionnement, structure, raccordement Enedis.
4. Étude ICPE si nécessaire (parkings industriels).
5. Permis de construire / déclaration préalable.
6. Étude d’impact environnemental si projet > 1 MWc.
7. Montage financier : achat / leasing / PPA.
8. Pose par équipe RGE QualiPV.
9. Mise en service + maintenance.

FAQ

Votre parking entre dans le périmètre APER ? Demandez votre audit de conformité — diagnostic, options techniques, montage financier.

Sources : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), service-public.fr — décret APER, pv-magazine.

Sources et méthode

Méthode : publié le 28 juillet 2026, mis à jour le 16 octobre 2026. Guide rédigé par Charbel Ephrem, président fondateur d’EoCube SAS (FreXolaire), entreprise certifiée RGE QualiPV par Qualit’EnR (certificat QPV/75983). Base de calcul : production de 1 100 kWh par kWc et par an en Île-de-France (PVGIS 5.2, plein sud, 35°, 14 % de pertes) ; surplus racheté 1,1 c€ le kWh. Ce sont des hypothèses de calcul, pas une promesse : production et économies réelles dépendent de la toiture (orientation, inclinaison, ombrages) et de la consommation du foyer. Une erreur ou un chiffre à actualiser ? Écrivez-nous.

• service-public.fr — décret APER (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• pv-magazine (pv-magazine.com)
• des exemples de rentabilité (photovoltaique.info)