Autoconsommation collective en copropriété : ce qui change avec le décret du 26 juin 2026

En bref : l’autoconsommation collective permet à une copropriété de partager l’électricité solaire de son toit entre les parties communes et les logements, via une personne morale organisatrice. Le modèle progresse vite : 2 276 opérations étaient actives en France en juin 2026, contre 698 en décembre 2024 (photovoltaique.info d’après Open Data Enedis, 28 juillet 2026).

Partager l’électricité solaire produite sur le toit de l’immeuble entre les parties communes et les logements : c’est exactement ce que permet l’autoconsommation collective, et de plus en plus de copropriétés franciliennes s’y intéressent. Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 (Journal officiel du 30 juin 2026) vient toutefois de modifier les règles du jeu : pour les nouvelles opérations, la répartition de l’énergie ne peut plus être modifiée après coup, ce qui met fin aux clés dynamiques calculées ex-post. Si votre conseil syndical envisage un projet photovoltaïque, voici ce qu’il faut comprendre — et pourquoi 2026 est précisément le bon moment pour inscrire l’étude à l’ordre du jour de votre assemblée générale.

Comment fonctionne l’autoconsommation collective en copropriété ?

L’autoconsommation collective (ACC) consiste à répartir l’électricité d’un ou plusieurs producteurs entre plusieurs consommateurs finals, tous réunis au sein d’une personne morale organisatrice (PMO). En copropriété, cette PMO peut être le syndicat des copropriétaires lui-même, représenté par le syndic, une association syndicale libre ou une structure dédiée créée pour l’opération. C’est elle qui signe la convention d’autoconsommation collective avec Enedis et qui notifie la clé de répartition de la production.

• Périmètre : dans le cas le plus simple, producteur et consommateurs sont dans le même bâtiment — la configuration naturelle d’une copropriété. Une opération « étendue » est aussi possible : 2 km au maximum entre les participants, portés à 10 km en zone périurbaine ou rurale et jusqu’à 20 km en zone rurale.
• Puissance : la puissance cumulée des installations de production doit rester inférieure à 5 MW.
• Réseau public : l’électricité partagée transite par le réseau ; le TURPE (tarif d’utilisation du réseau) reste dû et des compteurs communicants de type Linky sont indispensables chez chaque participant.

Chaque participant conserve son fournisseur pour le complément d’électricité : on ne quitte pas le réseau, on superpose simplement un « circuit court » solaire local à son contrat existant. Notre page dédiée aux installations collectives en copropriété détaille le montage type pour un immeuble francilien.

Décret du 26 juin 2026 : la fin des clés dynamiques ex-post

La clé de répartition est la règle qui détermine, pas de mesure par pas de mesure, quelle part de la production solaire est affectée à chaque consommateur. Jusqu’ici, beaucoup d’opérations utilisaient des clés dynamiques « ex-post » : des coefficients calculés après la livraison de l’électricité, souvent par un prestataire, pour coller au plus près des consommations réelles et maximiser le taux d’autoconsommation collective.

Le décret du 26 juin 2026 met fin à cette pratique pour les nouvelles opérations : depuis le 1er juillet 2026, les opérations dont la convention est conclue à partir de cette date ne peuvent plus recourir à des coefficients fournis après la livraison. Elles doivent choisir entre la clé par défaut (répartition au prorata des consommations mesurées) et une clé statique (pourcentages fixes inscrits dans la convention), en attendant le cadre des clés dynamiques « ex-ante » prévu pour 2027. Les opérations existantes, dont la convention a été signée avant le 1er juillet 2026, conservent leur méthode actuelle ; en revanche, celles qui fonctionnaient au prorata ou en clé statique ne peuvent plus basculer vers une clé ex-post.

Ces contraintes juridiques précèdent toujours l’étude technique sur une installation solaire en immeuble collectif.

Que change la règle des 15 minutes en 2027 ?

Le même décret organise une seconde étape au 1er juillet 2027, avec une logique dite « des 15 minutes » : la répartition s’effectuera strictement à chaque pas de 15 minutes, sans report d’excédent ni de déficit d’un pas sur l’autre et sans solde négatif pour un consommateur. Un principe de maximisation s’appliquera : la production est d’abord affectée aux consommateurs de l’opération, puis le reliquat est réparti au prorata des demandes résiduelles.

Trois méthodes d’affectation seront possibles : des coefficients transmis au gestionnaire de réseau au plus tard la veille à midi, un ordre de priorité entre consommateurs, ou le prorata par défaut. L’opération pourra aussi réserver une part fixe de la production (de 0 à 100 %) à la vente à un tiers, cette part n’étant révisable au mieux que tous les deux ans.

Pour une copropriété qui lance son projet aujourd’hui, la conséquence est simple : autant concevoir d’emblée l’opération avec une clé statique ou au prorata, compatible avec le cadre 2027, plutôt que de devoir refaire l’ingénierie de répartition dans un an.

Quel modèle économique pour une copropriété en 2026 ?

En 2026, le modèle économique d’une copropriété solaire repose sur l’électricité consommée dans l’opération et non sur la revente : la prime à l’autoconsommation est supprimée pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026 et le surplus n’est racheté que 1,1 c€/kWh (arrêté du 1^er juin 2026).

Parlons franchement, car le paysage des aides a changé. La prime à l’autoconsommation a été supprimée pour les nouvelles demandes depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026), et le tarif d’achat du surplus pour les nouvelles demandes est désormais un tarif unique de 1,1 c€/kWh HT (indexé de 2 % par an sur les 20 ans du contrat). Vendre son surplus est donc devenu symbolique. Précision utile : le photovoltaïque n’est éligible ni à MaPrimeRénov’, ni aux CEE, ni à l’éco-PTZ.

La valeur d’un kWh solaire se joue ailleurs : chaque kWh consommé sur place est un kWh non acheté au fournisseur, soit environ 0,2001 €/kWh TTC au tarif réglementé base en vigueur depuis août 2026 — près de dix-huit fois le prix de vente du surplus. Et c’est exactement la force de l’autoconsommation collective en copropriété : en associant parties communes, logements et éventuels commerces en pied d’immeuble, on consomme localement une part bien plus importante de la production qu’avec les seuls ascenseurs et éclairages communs.

Exemple chiffré pour un immeuble parisien : une installation de 36 kWc produit environ 39 600 kWh par an en Île-de-France (1 100 kWh/kWc, PVGIS 5.2). Si 85 % de cette production est consommée dans l’opération (parties communes + 25 logements participants), cela représente 33 660 kWh × 0,2001 € ≈ 6 735 € d’électricité évitée chaque année, à répartir entre les participants. Le surplus de 5 940 kWh vendu à 1,1 c€ ne rapporte, lui, qu’environ 65 €. Conclusion : tout se joue au dimensionnement, au plus près des consommations réelles de l’immeuble. Notre outil de calcul de production photovoltaïque permet une première estimation à partir de votre toiture.

Deux précisions sur ce calcul FreXolaire. Réparti à parts égales entre les parties communes et 25 logements, ce montant représenterait environ 259 € par participant et par an ; la clé de répartition choisie par l’opération décide de la part réelle de chacun. Et il s’agit d’un montant brut : le kWh partagé transite par le réseau public, sur lequel le TURPE reste dû, ce qui réduit l’économie nette par rapport à un kWh acheté 0,2001 € au Tarif Bleu base (CRE, 1^er août 2026). Les postes à financer et les dispositifs encore mobilisables sont recensés dans notre panorama des aides photovoltaïques en copropriété en 2026.

Pourquoi lancer l’étude en assemblée générale dès 2026 ?

Une copropriété a intérêt à inscrire l’étude photovoltaïque à son assemblée générale dès 2026, car un projet prend généralement 12 à 24 mois entre l’étude, le vote, les travaux, le raccordement et la convention avec Enedis : une résolution votée en 2026 donne une mise en service en 2027 ou 2028.

• Les délais sont longs : entre l’étude de faisabilité, le vote en assemblée générale, la consultation des entreprises, les travaux, le raccordement et la convention avec Enedis, un projet en copropriété prend généralement 12 à 24 mois. Une résolution votée à l’AG 2026 se traduit par une mise en service en 2027-2028.
• Le cadre est désormais stabilisé : après une année 2026 riche en évolutions réglementaires, les règles de répartition sont connues jusqu’en 2027 et au-delà. Concevoir aujourd’hui, c’est concevoir dans le bon cadre.
• Chaque année d’attente coûte : c’est une année de facture pleine pour les parties communes et les participants, sans la protection partielle contre les hausses du prix de l’électricité qu’apporte une production locale.

Les copropriétés qui se lancent ne sont plus des pionnières : le nombre d’opérations d’autoconsommation collective actives en France a plus que triplé entre décembre 2024 et juin 2026.

Source : photovoltaique.info (Hespul) d’après Open Data Enedis, « Autoconsommation collective : publication des données », publié le 28 juillet 2026 ; série reprise dans nos statistiques du photovoltaïque en France en 2026. Le contrat qui lie l’opération au gestionnaire de réseau est expliqué dans notre article sur le contrat CAC d’Enedis, et le vote de la résolution dans notre guide pour faire voter une installation solaire en AG de copropriété.

En Île-de-France, la densité urbaine joue en faveur des copropriétés : les toitures d’immeubles comptent parmi les dernières grandes surfaces disponibles, et le périmètre de 2 km autour de l’immeuble couvre facilement des milliers de consommateurs potentiels. En tant qu’installateur photovoltaïque RGE QualiPV en Île-de-France, FreXolaire accompagne les conseils syndicaux de l’étude de faisabilité jusqu’à la mise en service et à la convention d’autoconsommation collective.

Le matériel que nous posons en 2026

Pour les projets résidentiels, nous installons des modules TOPCon bi-verre comme le Jinko Tiger Neo tout noir (discret sur les toitures visibles) ou le DMEGC Infinity RT 460 Wp bifacial pour les toitures dégagées, avec un onduleur hybride Huawei SUN2000 qui accepte une batterie ultérieure. Les références et leurs fiches techniques sont dans la boutique FreXolaire.

FAQ

Sources

• Photovoltaique.info — L’autoconsommation collective (centre de ressources Hespul / ADEME)
• Photovoltaique.info — Autoconsommation collective : modification des règles d’affectation de l’électricité (décret du 26 juin 2026)

Votre copropriété envisage un projet solaire collectif ? Contactez FreXolaire pour une étude de faisabilité et un devis gratuit sous 48 h, ou appelez-nous au 07 69 49 67 57 : nous préparons avec votre conseil syndical un dossier clair et chiffré, prêt à être présenté en assemblée générale.

Article publié le 27 juillet 2026.

Méthode : publié le 27 juillet 2026, mis à jour le 16 octobre 2026. Guide rédigé par Charbel Ephrem, président fondateur d’EoCube SAS (FreXolaire), entreprise certifiée RGE QualiPV par Qualit’EnR (certificat QPV/75983). Base de calcul : production de 1 100 kWh par kWc et par an en Île-de-France (PVGIS 5.2, plein sud, 35°, 14 % de pertes) ; électricité achetée 0,2001 € TTC le kWh (tarif bleu, option base) ; surplus racheté 1,1 c€ le kWh. Ce sont des hypothèses de calcul, pas une promesse : production et économies réelles dépendent de la toiture (orientation, inclinaison, ombrages) et de la consommation du foyer. Une erreur ou un chiffre à actualiser ? Écrivez-nous.