Vendre sa maison équipée de panneaux solaires : démarches et plus-value

Par Charbel Ephrem, installateur photovoltaïque RGE QualiPV · Mis à jour le 7 septembre 2026

Vous mettez en vente votre maison avec panneaux solaires installés ? Bonne nouvelle : c’est un atout commercial en 2026 (+5 à +15 % de plus-value selon les études récentes). Voici les démarches, les pièges, et ce qu’il faut prévoir au notaire.

Plus-value immobilière : ce que disent les études récentes

Plusieurs études convergent en France et Europe :

• Notaires de France 2024 : maison avec PV se vend ~5-7 % plus cher en moyenne.
• MeilleursAgents 2025 : prime de 8-12 % en zone urbaine.
• DPE A/B vs DPE D/E : valorisation +20-30 % sur certains marchés tendus.

Les panneaux solaires participent à un DPE meilleur (poids 25-30 % du calcul DPE pour un logement chauffé électriquement), donc à la valorisation indirecte.

Documents à fournir à l’acquéreur

Liste exhaustive à transmettre :

1. Facture installation complète (panneaux, onduleur, structure, pose).
2. Attestation Consuel (conformité électrique).
3. Attestation décennale de l’installateur.
4. Garanties fabricant (panneaux 25 ans, onduleur 10-15 ans, batterie 10-15 ans).
5. Contrat OA Solaire signé EDF OA (avec reste à courir sur 20 ans).
6. Convention de raccordement Enedis.
7. Notice technique d’utilisation et entretien.
8. Historique de production (export depuis monitoring).
9. Plan d’implantation des panneaux et schéma électrique.
10. Compte rendu de la dernière maintenance / inspection (norme NF EN 62446-1 si applicable).

Que devient le contrat EDF OA en cas de vente

Le contrat OA Solaire est transférable au nouveau propriétaire pour la durée restante (20 ans à compter de la mise en service initiale).

Démarche :

1. Avenant au contrat OA (gratuit, démarche en ligne sur edf-oa.fr).
2. Le PRM (point de raccordement) reste lié à la maison.
3. Le nouveau propriétaire fournit RIB + identité.
4. Bascule des paiements à compter du transfert de propriété.

À mentionner dans le compromis de vente et dans l’acte authentique.

Bon à savoir : le contrat transféré conserve ses conditions tarifaires d’origine. Or, pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026), la prime à l’autoconsommation est supprimée et le surplus n’est plus racheté que 1,1 c€/kWh HT. Un contrat OA historique, signé à un tarif plus élevé, est donc un véritable argument de vente à faire valoir auprès de l’acquéreur. Informations à jour au 27 juillet 2026.

Que devient la prime à l’autoconsommation

Attention au cadre en vigueur : la prime à l’autoconsommation a été supprimée pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026. Elle ne concerne donc que les contrats historiques (demandes antérieures à cette date). Pour ces contrats, la prime est versée en une seule fois à la première facturation pour une installation ≤ 9 kWc (depuis nov. 2022) ; pour les installations > 9 kWc, elle est étalée sur 5 ans (80 % la première année, puis 5 % par an pendant 4 ans). En cas de vente avant la fin d’un versement étalé :

• Versements déjà reçus : restent au vendeur.
• Versements futurs : suivent le contrat OA, donc reviennent au nouveau propriétaire par défaut.

Vous pouvez négocier dans l’acte de vente un partage différent (ex : « le vendeur conserve les versements 2025 et 2026, l’acquéreur perçoit 2027, 2028, 2029 »). À acter par le notaire.

Notaire et acte authentique : mentions obligatoires

L’acte de vente doit mentionner :

• Présence d’une installation photovoltaïque : marque, puissance, date de mise en service, type (autoconso + surplus / vente totale).
• Contrat OA : durée restante, transférabilité, reste de prime à percevoir.
• Convention de raccordement Enedis : transfert.
• Garantie décennale : reste à courir.
• Charges d’entretien : si contrat O&M ou maintenance en cours.

Faites lire le compromis par votre installateur ou un avocat pour ne rien oublier.

Notice technique d’utilisation à transmettre

Idéalement, fournissez à l’acquéreur :

• Nom + contact de l’installateur.
• Application monitoring : login (créer un compte au nouveau propriétaire).
• Procédures simples : que faire en cas d’alarme onduleur, de panne, de coupure réseau.
• Coordonnées SAV des fabricants (Enphase, Huawei, etc.).
• Plan électrique de l’installation (schéma simplifié).

C’est un atout pour rassurer un acheteur qui ne connaît pas le PV.

Plus-value imposable ?

La plus-value immobilière sur la résidence principale est exonérée d’impôt. Pour une résidence secondaire ou un bien locatif :

• Régime classique : abattement progressif (22 ans pour exonération totale IR, 30 ans pour prélèvements sociaux).
• Le PV ne change pas le calcul fiscal de la plus-value ; il valorise simplement le prix de vente.

FAQ

Vous vendez ou achetez une maison avec panneaux solaires ? Demandez un audit technique de l’installation — état des lieux, valorisation, transmission contrat OA.

Sources : Notaires de France, photovoltaique.info, arrêté tarifaire en vigueur, edf-oa.fr.

Article mis à jour le 27 juillet 2026.