Condition générale de Parrainage

1-Objet

Les présentes conditions définissent les modalités et les conditions de participation à l'offre de parrainage de FreXolaire. En acceptant ces conditions, le parrain/marraine s'engage à respecter l'ensemble des modalités décrites ci-dessous. FreXolaire est une entreprise individuelle immatriculée à l'URSSAF sous le numéro 117 1565446406 dont le numéro SIRET est 893339549 00014, et dont le siège social se situe au 17 rue Parent de Rosan, 75016, Paris, France.

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2-Conditions de l'offre

Cette offre est valable en France métropolitaine pour tout parrainage réalisé à partir du 9 avril 2023. Le Parrain/Marraine doit être une personne physique majeure et le Filleul/la Filleule doit être une personne physique majeure, distincte du Parrain/Marraine. Le Filleul/la Filleule ne doit pas avoir déjà fait installer des panneaux solaires par FreXolaire.

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3-Modalités de l'offre

La prise en compte du parrainage est effectuée à la date à laquelle le/la filleul(e) remplit un formulaire de demande d'information/de devis sur notre site, ou à la date à laquelle le parrain/la marraine transmet les coordonnées du/de la filleul(e) à FreXolaire. Le parrainage est validé lorsque le/la filleul(e) signe un contrat de vente d'une installation photovoltaïque avec FreXolaire, d'une puissance minimale de 3 kWc. Le parrain et/ou le filleul ont jusqu'à 3 mois après la signature du contrat de vente pour faire connaître leur parrainage à FreXolaire.

 

4-Dotation

Le parrainage donne droit à un virement de 100 € par kWc installé pour un minimum de 3kWc installé, plafonnée à 1000€ par parrainage. Le virement est crédité sur le compte bancaire du parrain/de la marraine, dont il/elle a préalablement partagé le RIB, une fois l'envoi d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité réalisé.

 

5-Envoi de la dotation

le virement est effectué après la signature du contrat de vente par le/la filleul(e), dans un délai de 4 à 6 semaines après réception du RIB et de la photocopie de la carte nationale d'identité recto-verso du parrain/la marraineLimitation du nombre de parrainages : Il n'y a pas de limite du nombre de parrainages. Un parrain/une marraine peut recommander autant de filleul(e)s qu'il/elle le souhaite, tant que ces filleul(e)s remplissent les conditions d'éligibilité à l'offre décrite dans le présent règlement.

 

6-Annulation/Modification de l'offre

FreXolaire se réserve le droit d'annuler ou de modifier les conditions de l'offre de parrainage à tout moment si les circonstances l'exigent. FreXolaire se réserve le droit de modifier ou de résilier le Programme de Parrainage à tout moment et à sa seule discrétion. Les modifications ou la résiliation du Programme de Parrainage seront notifiées aux Parrains par e-mail ou par le biais du site web de FreXolaire.

 

7-Données personnelles

Les données personnelles utilisées dans le cadre de la participation à l'offre de parrainage sont collectées et traitées par FreXolaire conformément à la réglementation en vigueur. Les données sont collectées uniquement pour les besoins de l'offre de parrainage et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à l'adresse suivante : FreXolaire, 17 rue Parent de Rosan, 75016 Paris, France.

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8-Limitation de responsabilité

FreXolaire ne peut être tenu responsable en cas de non-paiement de la prime de parrainage dû à un manquement du Parrain ou du Filleul à respecter les présentes CGP ou à fournir les informations requises pour le paiement de la prime de parrainage.

 

9-Litiges

Les présentes CGP sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions de parrainage sera soumis à la compétence des tribunaux compétents conformément à la législation française.

 

10-Acceptation des conditions

La participation à l'offre de parrainage de FreXolaire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions de parrainage.

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Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par FreXolaire. Les participants seront informés de toute modification par courrier électronique ou via le site web de FreXolaire.