Condition générale de vente

Définitions

Conditions générales de vente : Les termes et conditions énoncés dans le présent document.
Jours : Les jours ouvrés, sauf mention contraire.
Fournisseur : La société responsable de la production et/ou de la fourniture des Produits.
Client : Une personne morale enregistrée auprès de la Chambre de Commerce ou son équivalent étranger, qui passe une Commande auprès de Frexolaire.
Notre offre : L'offre de Frexolaire au Client, quelle qu'en soit la forme, pour la livraison des Produits.
Commande : Une demande d'achat de Produits auprès de Frexolaire par le Client.
Confirmation de commande : Une confirmation de la Commande envoyée au Client par Frexolaire.
Produits : Les marchandises fournies par Frexolaire, incluant, sans toutefois s'y limiter, les panneaux solaires, les onduleurs, les batteries, le matériel de montage, les connecteurs, les câbles, les compteurs de kWh, le matériel et les logiciels de surveillance, les manuels (de montage) et les conceptions.
Frexolaire : L'EI Frexolaire, dont le siège social est situé au 17 rue Parent de Rosan, 75016 Paris, est enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 89333954900014..
Contrat : L'accord conclu entre Frexolaire et son Client.
Boutique en ligne : Le site Web de Frexolaire sur lequel Frexolaire propose ses Produits et permet au Client de les acheter.

APPLICABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les confirmations de commande et contrats conclus entre Frexolaire et son Client, lorsque Frexolaire agit en tant que vendeur de Produits.
Toutes autres conditions générales, quel que soit leur nom, du Client ou de tiers, ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par Frexolaire.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente n'engage Frexolaire que si elle est confirmée par écrit. Le Client ne peut revendiquer aucun droit découlant de dérogations convenues aux Conditions Générales de Vente.
Frexolaire se réserve le droit de modifier ou de compléter ces Conditions Générales de Vente. Toute modification sera applicable à tous les contrats conclus après la date de modification.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les accords du Contrat ou de la Confirmation de Commande, les accords convenus entre Frexolaire et le Client dans le Contrat ou la Confirmation de Commande prévaudront.

OFFRES/CONCLUSION DE L'ACCORD

Toute offre de Frexolaire est sans engagement.
La conclusion d'un accord entre Frexolaire et le Client intervient lorsque le Client passe une commande ou en fait la demande auprès de Frexolaire, et que le Client reçoit une confirmation de commande de la part de Frexolaire. La commande ne peut être effectuée qu'en acceptant préalablement l'application des présentes conditions générales sur le site web de Frexolaire. En cochant la case d'acceptation des conditions générales, un lien vers celles-ci est fourni, permettant ainsi de les enregistrer. Les conditions générales sont également envoyées au Client avec la confirmation de commande et sont disponibles sur le site web de Frexolaire.
La confirmation de commande, en conjonction avec les conditions générales, constitue l'accord complet entre les parties (ci-après dénommé "l'accord"). Les conditions générales du Client sont rejetées et ne s'appliquent en aucun cas à l'accord entre Frexolaire et le Client, ce que le Client accepte. Sans préjudice du domaine d'application, toute modification de l'accord ne peut être apportée que par écrit au moyen d'un document signé par des représentants autorisés des deux parties.
En cas de contradiction entre la confirmation de commande et les conditions générales, la confirmation de commande prévaudra dans le cadre de l'accord.

PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux qui sont affichés sur le site web de Frexolaire au moment de la Commande.
Toute modification de prix intervenue après la passation de la Commande n'affecte pas cette dernière.
Les prix des Produits disponibles depuis la page d'accueil du site web sont indiqués toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur. Ils incluent également, le cas échéant, l'éco-participation applicable au moment de la Commande.
Ces prix n'incluent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont présentés au Client avant la validation de sa Commande et sont récapitulés dans l'e-mail de confirmation de Commande et sur la facture.
En cas d'erreur typographique sur le prix d'un Produit sur le site web ou en cas de prix manifestement erroné ou dérisoire, Frexolaire signalera cette erreur aux Clients concernés et se réserve le droit d'annuler la Commande du ou des Produits en question.

Paiement

PAIEMENT COMPTANT

Le versement de la totalité du montant de l'achat est exigé au moment de la Commande. La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison.

Le paiement des Produits s'effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire ou par virement bancaire.

Paiement en 4X avec PayPal

Le Paiement en 4X est une option qui vous permet de diviser le montant de votre achat en quatre paiements, l'acompte étant dû lors de la transaction initiale, puis les trois paiements suivants étant prélevés mensuellement.

Le Paiement en 4X est disponible pour un nombre croissant d'utilisateurs. Pour en bénéficier, vous devez être un résident français âgé de plus de 18 ans et disposer d'un compte PayPal en règle ou être prêt à en ouvrir un. Veuillez noter que le Paiement en 4X peut ne pas être disponible pour certains marchands et produits. Une décision instantanée vous sera communiquée lors de la demande, mais l'acceptation dépendra de nos contrôles internes.

Lors de vos achats en ligne, il vous suffit de choisir PayPal comme mode de paiement. Si la transaction est éligible, l'option de Paiement en 4X sera proposée parmi les méthodes de paiement disponibles. Vous pourrez ensuite effectuer votre demande en quelques étapes, recevoir une réponse instantanée et finaliser votre achat.

Le Paiement en 4X est applicable aux paniers d'achat d'une valeur éligible comprise entre 30 € et 2 000 €.

Avant de soumettre votre demande pour le Paiement en 4X, il est essentiel de lire attentivement le contrat de prêt associé. Vous pourrez accéder au contrat de prêt au moment de la demande et aurez la possibilité de le télécharger. Après le début de votre paiement différé, vous recevrez un e-mail contenant des informations importantes sur votre contrat de prêt et les étapes à suivre.

L'utilisation du Paiement en 4X est exempte de frais supplémentaires.

Votre contrat de Paiement en 4X s'étale sur une période totale de 3 mois. L'acompte est à régler au moment de la transaction initiale, suivi de trois paiements mensuels ultérieurs.

Le Paiement en 4X est disponible chez certains marchands acceptant PayPal. Les transactions peuvent être effectuées dans toutes les devises prises en charge par PayPal, moyennant des frais de conversion conformes aux Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Pour des informations plus détaillées sur le paiement en 4X via PayPal, veuillez vous référer au lien suivant : lien vers la page Conditions générales du Paiement PayPal en 4X

Livraison

Frais de Livraison

Les frais de livraison correspondent à ceux spécifiés sur le site internet de FreXolaire et sont détaillés au moment de la commande.

Le client est tenu de régler ces frais au moment de la commande.

Délai de Livraison

Le délai de livraison est précisé dans le récapitulatif de commande.

Le délai de livraison convenu n'est jamais un délai ferme.

En cas de retard de livraison, FreXolaire informera le client par tous les moyens de communication possibles. Si FreXolaire dépasse le délai de livraison annoncé, le client a le droit de résoudre le contrat conformément aux lois en vigueur.

Modalités de Livraison

FreXolaire se réserve le droit de livrer les produits vendus en plusieurs parties. Si les produits sont livrés en plusieurs parties, FreXolaire se réserve le droit de facturer chaque pièce séparément.

L'adresse de livraison doit être clairement indiquée par le client lors de la commande et doit être accessible via une voie carrossable sans risque pour le transporteur.

FreXolaire se réserve le droit de refuser la livraison dans certaines zones difficiles d'accès.

FreXolaire décline toute responsabilité pour tout dommage survenant sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain inapproprié.

Le client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur lors de la livraison.

Le client est tenu d'accepter les produits achetés au moment où ils sont proposés par FreXolaire. Cela se produit dès que FreXolaire a indiqué au client que les produits peuvent être livrés.

Si le client refuse la réception ou est négligent dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires pour la livraison, alors les produits sont stockés aux frais et aux risques du client.

Si le client n'a pas réceptionné les produits dans le délai convenu, l'obligation de livraison de FreXolaire prend fin, et la valeur de la facture reste due.

Dans ce cas, FreXolaire est libre de vendre les produits concernés à des tiers.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie apparente (emballage endommagé, produits manquants, endommagés ou cassés), le client doit :

Décrire précisément l'état des produits sur le bon de livraison (exemples : "manque 1 panneau sur 2 commandés", "panneau solaire brisé", "erreur de dimension", etc.).

Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

Informer le service client de FreXolaire de cette non-conformité dans les 3 jours suivant la livraison par e-mail en fournissant son nom, prénom, adresse et le numéro de commande.

Les frais de retour sont pris en charge par FreXolaire dans cette hypothèse.

En l'absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans préjudice des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au Moment de la Livraison

En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres.

Le client sera invité à contacter le transporteur, et les frais de cette seconde livraison, le cas échéant, seront à la charge du client.

Transfert des Risques

Risque de Perte et d'Endommagement

Le risque de perte et d'endommagement des produits est transféré au client conformément à l'article L 216-4 du Code de la Consommation. Ce transfert a lieu au moment où le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des biens. Le client est alors considéré comme responsable de la sécurité des produits.

Livraison par un Transporteur Indépendant

Dans le cas où le client confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client dès la remise des biens au transporteur. Cela signifie que le client assume l'entière responsabilité de la sécurité des produits dès le moment où ils sont remis au transporteur indépendant.

Ces dispositions sont conformes à l'article L 216-4 du Code de la Consommation et visent à clarifier la répartition des risques en matière de perte ou d'endommagement des produits entre FreXolaire et le client. Il est essentiel de respecter ces termes pour garantir une compréhension claire des responsabilités en cas de problème avec la livraison ou les produits.

Conditions de Retour

Avez-vous commandé en excès ou reçu les mauvais articles ? Pas de souci, nous vous simplifions le processus de retour. Avant de continuer, veuillez prendre quelques instants pour prendre connaissance de nos conditions (notez que des frais de réapprovisionnement de 15 % et des frais d'expédition s'appliquent) et suivez les instructions ci-dessous.

Si, par mégarde, vous avez reçu un article incorrect ou défectueux, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle via notre site Web à contact@frexolaire.com.

Instructions de Retour

Pour retourner des articles, suivez ces étapes pour une expérience sans tracas :

-Étape 1 : Enregistrez votre demande dans les 3 jours suivant la réception en remplissant le formulaire de retour en bas de cette page. Après cela, attendez la confirmation de notre service clientèle pour passer à la prochaine étape.

-Étape 2 : Préparez soigneusement les articles que vous retournez en suivant nos instructions d'emballage (voir ci-dessous).

-Étape 3 : Collez de manière bien visible le formulaire de retour sur la face extérieure de votre colis.

-Étape 4 : Un de nos agents organisera la récupération des articles avec votre accord.

-Étape 5 : Conformément au créneau horaire convenu, notre transporteur collectera les articles à retourner.

-Étape 6 : Une fois que nous aurons réceptionné votre envoi dans notre entrepôt, nous émettrons une note de crédit.

-Étape 7 : Pour les retours dus à une erreur de notre part, sachez que nous nous réservons le droit de déduire 15 % de la valeur des marchandises retournées pour les frais de réapprovisionnement et les frais d'expédition.

-Étape 8 : Si, après 14 jours, vous n'avez pas reçu de note de crédit, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle à contact@frexolaire.com.

Instructions d'Emballage

Pour un retour en toute sécurité, veuillez suivre nos instructions d'emballage :

-Pour les Onduleurs : Utilisez la boîte d'origine et assurez-vous de bien la sceller. N'utilisez pas plus de ruban adhésif que nécessaire et évitez de placer des autocollants sur le numéro de série et/ou le code de l'article. Collez le formulaire de retour de manière bien visible sur la boîte.

-Pour une Palette de Panneaux Solaires : Placez du carton entre la palette et les panneaux pour protéger les câbles. Veillez à empiler les cadres droitement. Placez tous les panneaux face vers le haut et assurez-vous qu'ils sont tous bien couverts de carton. Utilisez au moins deux sangles pour fixer solidement la palette et assurez-vous de coller le formulaire de retour de manière bien visible sur l'extérieur de l'envoi.

-Pour une Palette avec des Panneaux Solaires et Autres Marchandises : Emballez les panneaux de la même manière que précédemment. Lorsque vous placez les boîtes, assurez-vous de les disposer sur le côté, évitez de les mettre au milieu pour éviter tout endommagement des panneaux supérieurs. Répartissez uniformément les matériaux de fixation sur les panneaux en fonction du poids. Fixez les panneaux, les boîtes d'onduleurs et les matériaux de fixation avec des attaches distinctes. Si vous ne disposez pas des équipements nécessaires pour bien fixer les panneaux et les autres articles sur la palette, n'hésitez pas à nous contacter à contact@frexolaire.com. Nous vous enverrons gratuitement des sangles pour garantir un emballage sécurisé.

Conditions de Retour

Le client est tenu d'inspecter les produits dès leur réception. Si des anomalies sont constatées, veuillez en informer Frexolaire dans les 3 jours suivant la réception à contact@frexolaire.com. En cas de retour dû à une erreur de commande, les produits ne peuvent être acceptés que s'ils sont toujours dans leur emballage d'origine, non ouvert, non utilisé et non endommagé, et si le client possède la facture d'achat originale. Dans ce cas, nous nous réservons également le droit de déduire 15% de la valeur de la commande pour les frais de réapprovisionnement et les frais de transport. Pour exercer le droit de rétractation, le Client dispose de sept jours à compter de la réception des Produits par le Client. Au-delà de ce délai, aucun autre motif d'annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles après leur livraison, en accord avec la législation applicable. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Frexolaire s’engage à rembourser au Client le prix total ou partiel (85%) des Produits retournés (ou annulés en cas de rétractation avant envoi) ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de récupération des Produits par Frexolaire ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d'annulation de commande, le délai de vingt jours commencera dès que le client aura exprimé son désir d'être remboursé et transmis les documents (RIB ou autre) demandés à Frexolaire. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf accord contraire entre Frexolaire et le Client.

Nous nous efforçons de traiter votre retour dans les 10 jours suivant la collecte. Si vous avez des questions sur le statut de votre retour, n'hésitez pas à contacter notre service d'assistance à la clientèle à contact@frexolaire.com.

Réserve de Propriété

Propriété des Produits:

Les produits livrés par FreXolaire demeurent la propriété de FreXolaire jusqu'à ce que le client ait intégralement satisfait ses obligations de paiement conformément aux termes du contrat. Le client doit traiter les produits avec le soin requis et dans le respect des pratiques commerciales normales. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le client n'est pas autorisé à engager les produits en garantie, à les aliéner ou à exercer tout autre droit sur lesdits produits.

Droits d'Accès pour FreXolaire:

En cas de non-paiement des obligations du client envers FreXolaire, cette dernière se réserve le droit de reprendre les produits livrés. Le client accorde à FreXolaire le droit de reprendre ces produits, le cas échéant, avant que toute reprise soit effectuée. Les frais associés à la récupération des produits sont à la charge du client. En cas de reprise, FreXolaire n'est pas tenue de restaurer l'état antérieur des lieux ou d'annuler les dispositions structurelles entreprises pour l'installation des produits, même si celles-ci affectent des tiers ou des utilisateurs finaux.

Force Majeure

Définition de la Force Majeure

FreXolaire peut invoquer la force majeure si l'exécution totale ou partielle du contrat est empêchée ou rendue substantiellement plus difficile en raison de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle. Les exemples de force majeure comprennent, mais sans s'y limiter, les retards de livraison de la part des fournisseurs de FreXolaire, les accidents, les perturbations des transports, les retards dus aux conditions de circulation, les mesures gouvernementales, les grèves, et les perturbations commerciales.

Conséquences de la Force Majeure

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de FreXolaire seront suspendues pendant la période de force majeure. Dans ces circonstances, FreXolaire a le droit de résilier le contrat sans être tenue de verser une indemnité, conformément aux lois en vigueur.

Durée Prolongée de la Force Majeure

Si le cas de force majeure persiste pendant une durée excédant six (6) mois, les deux parties auront le droit de résilier le contrat. Dans cette situation, FreXlaire ne sera tenue de verser aucune indemnisation.

GARANTIES PRODUIT

Garantie de produit :

FreXolaire ne fournit aucune garantie de produit. Les garanties sont exclusivement fournies par les fabricants des Produits concernés.

Faillite du fabricant :

En cas de faillite d'un fabricant, FreXolaire n'est pas responsable de l'exécution des obligations de garantie que le Client pourrait attendre du fabricant en vertu de la garantie fournie.

Conditions du fabricant :

Les procédures et conditions relatives aux garanties du fabricant sont publiées sur le site internet de FreXolaire, si elles sont disponibles.

Réclamations et paiements :

Les réclamations au titre de la garantie ne suspendent pas les obligations de paiement du Client envers FreXolaire.

Assistance au titre de la garantie :

En tant que service, FreXolaire peut aider le Client à signaler une réclamation au titre de la garantie au fabricant. Cette assistance est conditionnée par le strict suivi du manuel d'installation du fabricant par le Client. De plus, le Client doit signaler les défauts par écrit dans les 5 jours suivant leur découverte, conformément à la procédure de garantie applicable.

Exclusions de garantie :

Les garanties du fabricant excluent, dans tous les cas, les différences de couleur des Produits, les erreurs de réseau, les problèmes de réseau et de connexion résultant de l'installation Internet du Client, les dommages aux (parties des) Produits dus à un incendie, une explosion, une inondation, des coups de foudre directs et indirects, des tremblements de terre et/ou une éruption volcanique, des réactions nucléaires, la guerre, le danger de guerre, une émeute, des animaux, la grêle, des tourbillons, des courants de Foucault, des tempêtes de sable, des courts-circuits, des abus, une mauvaise utilisation, un manque d'entretien professionnel et régulier, un contact avec des produits chimiques, gaz ou liquides, le vandalisme, le vol, un attentat à la pudeur et/ou une modification apportée aux Produits.

Facture originale :

En cas de réclamation au titre de la garantie, la facture originale doit être soumise.

Période de garantie :

La réparation ou le remplacement des (pièces des) Produits n'entraîne jamais une prolongation de la période de garantie du fabricant. La période de garantie du fabricant d'origine continue de s'appliquer.

GARANTIES LÉGALES

Au titre de la garantie légale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil :

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L'action résultant de vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie de conformité (Articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu et correspondre à la description donnée par le vendeur.

FreXolaire est la garante de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
La mise en œuvre de ces garanties est exclue dans les cas suivants :

Une mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur.
Le défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que FreXolaire et effectuée sans autorisation de sa part.

MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties légales en contactant le service après-vente (SAV) de FreXolaire. Le SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée. Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.
Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.
Ces garanties légales offrent aux clients une protection essentielle pour s'assurer de la conformité et de la qualité des produits. FreXolaire s'engage à respecter ces dispositions et à assister les clients dans la mise en œuvre de leurs droits en vertu de ces garanties légales. Veuillez noter que l'utilisation appropriée des produits est importante pour maintenir la validité de ces garanties et pour garantir le bon fonctionnement des produits.

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

FreXolaire se conforme aux lois du Code civil français et respecte les garanties légales énoncées dans le Code de la consommation français.
En vertu du Code civil français, FreXolaire n'est jamais responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits, des interventions non autorisées, ou de tout acte illégal du Client. La responsabilité de FreXolaire pour tous les dommages directs et/ou indirects du Client ou de tiers est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de FreXolaire.
FreXolaire n'est pas responsable des dommages causés par des Produits fournis par des tiers à FreXolaire et livrés au Client.
FreXolaire n'est pas responsable des dommages directs et/ou indirects (y compris le manque à gagner) résultant de l'interdiction d'utiliser ou de revendre les Produits en dehors du territoire français, à moins que les Produits dans le pays concerné ne soient soumis à une norme spécifique ou la norme. Le Client garantit avoir vérifié préalablement à l'achat que les Produits peuvent être transportés, utilisés et/ou relivrés dans le pays vers lequel ils sont transportés. Les conséquences de l'absence de réalisation d'une telle enquête préliminaire sont donc aux risques et périls du Client.
Le Client garantit FreXolaire contre les réclamations de tiers liées à la vente, la livraison ou l'installation des Produits par le Client.
Conformément au Code civil français, si FreXolaire est tenu de verser une indemnisation, celle-ci ne dépassera jamais la valeur facturée des Produits livrés à travers lesquels ou en relation avec lesquels le dommage est causé, ou le montant effectivement payé par l'assureur si le dommage est couvert par une police d'assurance de FreXolaire. Le choix appartient à FreXolaire.
Les dommages susceptibles d'être indemnisés doivent être signalés par écrit à FreXolaire dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les cinq jours suivant leur survenance. Une notification tardive entraîne la déchéance de toute responsabilité dans le chef de FreXolaire, même si les intérêts du Client en sont lésés.

DÉFAUTS

Le Client doit examiner les produits livrés au moment de la livraison, conformément au Code civil français. Le Client doit vérifier que ce qui a été livré est conforme à l'accord, à savoir :

- Si les bons produits ont été livrés.

- Si les produits livrés correspondent en type et en nombre à la confirmation de commande et au bon de livraison.

- S'il y a des dommages (de transport) visibles.

- Si les produits livrés satisfont aux exigences d'une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.

Si des défauts visibles ou des manquements sont constatés, le Client doit les mentionner directement sur le document de transport.
Le Client doit signaler à FreXolaire les défauts cachés dans les cinq (5) jours ouvrables après la livraison par écrit et de façon motivée, conformément au Code civil français, en mentionnant les données de la facture.
Le Client doit permettre à FreXolaire d'examiner ou de faire examiner le produit concerné dans un délai raisonnable et d'au moins quatorze (14) jours, à compter de la notification au sens des articles précédents, dans un lieu qui sera déterminé à la discrétion de FreXolaire. Un transport éventuel est aux frais et aux risques du Client, sauf s'il en est convenu expressément autrement. Si un défaut éventuel est constaté par le Client après installation et/ou mise en service du produit concerné, alors le Client doit permettre à FreXolaire pendant au moins quatorze (14) jours d'examiner ou de faire examiner le produit concerné dans la situation dans laquelle le défaut est constaté, à moins que cela n'entraîne manifestement une situation dangereuse.
Conformément au Code civil français, si le signalement au sens des articles précédents des présentes conditions générales est fondé, FreXolaire peut seulement être obligée à réparer ou à remplacer les articles défectueux, ou à créditer, le tout à la discrétion de FreXolaire, sans que le Client puisse prétendre à un droit quelconque à indemnisation. Si le Client a fourni des informations incorrectes ou trompeuses à FreXolaire, FreXolaire n'est pas tenue de réparer, remplacer ou créditer les articles défectueux.
Les échantillons et modèles montrés ou fournis ne le sont qu'à titre d'illustration, sans que les produits à livrer ne doivent y correspondre.
FreXolaire n'est pas tenu de livrer des produits retirés de la production ou du programme de vente de FreXolaire ou de ses sous-traitants.
Conformément au Code civil français, des réclamations concernant les factures doivent être mentionnées à FreXolaire par écrit dans les huit (8) jours après la date de facture.
Si le Client ne mentionne pas les défauts ou les plaintes dans les délais mentionnés et/ou ne permet pas à FreXolaire de procéder à un examen de la manière décrite dans les articles précédents, la plainte ne sera pas prise en considération, et tous les droits éventuels du Client à cet égard deviendront caducs.
Conformément au Code civil français, les réclamations et oppositions basées sur des faits qui justifieraient l'affirmation que les produits livrés ne satisfont pas à l'accord sont prescrites un (1) an après la livraison.
Ces conditions de responsabilité tiennent compte du Code civil français et des informations spécifiques fournies pour FreXolaire, garantissant ainsi la conformité avec les lois françaises et les garanties légales associées. Veuillez noter que ces conditions sont adaptées pour FreXolaire en suivant les dispositions du Code civil français, mais il est recommandé de consulter un avocat ou un juriste pour une revue complète et juridique de ces termes, car des aspects spécifiques du contrat peuvent nécessiter une attention particulière.

RÉSILIATION DE L'ACCORD

Si le Client ne satisfait pas, pas à temps ou pas correctement une obligation issue de l'accord avec FreXolaire, ainsi qu'en cas de faillite, cessation de paiement ou mise en incapacité du Client, ou arrêt ou liquidation de son entreprise, FreXolaire est en droit, après avoir mis le Client en demeure par écrit, de suspendre l'exécution (partielle) de l'accord ou de résilier (partiellement) l'accord. Dans ce cas, toutes les créances que FreXolaire peut avoir sur le Client deviennent immédiatement exigibles.
FreXolaire se réserve le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie (à l'amiable) sans autre mise en demeure au moyen d'une déclaration écrite, sans préjudice de tous les autres droits dont elle dispose légalement ou contractuellement, dans les cas suivants :

- Le Client ne remplit pas, en temps opportun ou ne remplit pas correctement l'une de ses obligations envers FreXolaire.

- FreXolaire a des raisons de croire de manière raisonnable que le Client a des problèmes de liquidité.

- Le Client a demandé ou s'est vu accorder un sursis de paiement (provisoire).

- Le Client est déclaré en faillite.

- Les avoirs du Client sont saisis en tout ou en partie.

En cas de résiliation conformément à l'article précédent avant que les Produits convenus n'aient été livrés, FreXolaire a droit au prix total convenu pour ces Produits, conformément aux termes du Contrat.

DROIT APPLICABLE / LITIGES

Tous les accords conclus entre FreXolaire et le Client et les relations juridiques qui en résultent sont exclusivement régis par le droit français.
Tous les litiges entre le Client et FreXolaire seront réglés exclusivement par le juge compétent du tribunal de district de Paris (France), à moins que FreXolaire n'opte pour un juge compétent dans une autre juridiction française conformément à la législation applicable. ajouter une partie de mediation

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au Règlement général de protection des données (RGPD), l'utilisation professionnelle des données du Client est autorisée pour les finalités légales définies par le RGPD. Pour l'exécution du contrat, il est nécessaire pour FreXolaire de collecter et de traiter les données à caractère personnel du Client, telles que l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, le numéro de TVA, les détails des commandes du Client pour assurer notamment la livraison des produits et l'émission des factures. De plus, FreXolaire peut utiliser les données personnelles du Client pour le contacter afin d'obtenir son avis sur les services de FreXolaire et pour l'informer occasionnellement de changements importants, tels que ceux liés au site Web de FreXolaire ou aux services proposés. De plus, avec le consentement du Client, FreXolaire peut utiliser les données personnelles pour lui envoyer des informations par e-mail sur d'autres produits et services proposés par FreXolaire susceptibles de l'intéresser. Le Client consent au traitement de ses données personnelles et à l'échange électronique de ces données.
FreXolaire ne vend pas les données personnelles du Client à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou pour se conformer à une obligation légale, ou si le Client y consent. FreXolaire conclut des accords de sous-traitance avec les entreprises traitant les données personnelles du Client pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité similaire pour ces données.
FreXolaire prend des mesures de sécurité, y compris l'utilisation de logiciels de protection, pour protéger les données personnelles du Client contre l'accès non autorisé, le traitement illégal, la perte accidentelle, la destruction ou les dommages. FreXolaire conserve les données personnelles pendant une durée raisonnable ou aussi longtemps que requis par la loi.
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