ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société Eocube (le « Vendeur » ou le « Prestataire ») auprès de consommateurs, acheteurs non-professionnels ou maître d’ouvrage (les « Clients » ou le « Client » ), désirant acquérir les produits, notamment des systèmes photovoltaïques : panneaux, onduleurs..( les « Produits ») et/ou services (les « Services ») proposés par le biais du site internet https://www.frexolaire.com(le « Site Internet ») ou sur devis.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et/ou de réalisation des Services commandés par les Clients.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, ou sur tout devis, avant toute transaction avec le Client.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet (https://www.frexolaire.com/cgv) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Toute mise à jour ne saurait être applicable aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 – Produits et Services proposés à la vente

 

1. Les Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet ou via devis sont les suivants :

• Kits photovoltaïques

• Onduleurs (centraux ou micro-onduleurs)

• Panneaux solaires

• Des batteries solaires

• Tous accessoires pour le système photovoltaïque (câbles, équipements électriques, kit de

fixation….)

 

Le Client a la possibilité de solliciter toute information utile auprès du Vendeur et peut solliciter l’élaboration d’un devis adapté (le Vendeur peut alors proposer des Produits non disponibles sur le site internet).

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet ou dans le devis. Pour certains produits, une alternative équivalente peut être proposée en fonction de la disponibilité. La mention "équivalent" est également présente dans la section détaillant l'article sur le site web pour chaque article concerné, ainsi que sur le devis.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Pour tout achat sur devis, le client se doit de prendre connaissance des mentions du devis et solliciter tout ajustement avant signature le cas échéant.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet peuvent comporter des variations minimes non substantielles de présentation des Produits et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au

plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France, toute commande en dehors de ce périmètre étant soumis à la validation préalable du Vendeur.

Le cas échéant, en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, ou autre taxes locales ou droits d’important ou taxes d’état ainsi que des frais de livraison plus importants sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’erreur des stocks visibles sur le site ayant engendré la commande d’un produit non disponible, l’Acheteur pourra à sa discrétion solliciter un produit alternatif ou un remboursement.

 

2.2Les Prestations proposées

 

Le Prestataire étant spécialisé dans le domaine photovoltaïque propose, en parallèle des Produits

susmentionnés, différents services, notamment, mais sans s’y limiter :

• L’installation de systèmes photovoltaïques : de la consultation à la conception du système et l’étude du site concerné, de l’accompagnement pour l’obtention des permis nécessaires (démarches administratives) jusqu’à l’installation

• Des services de maintenance de systèmes photovoltaïques

• Des prestations de conseil

• Des audits en matière d’énergies renouvelables

• Installation de systèmes complémentaires aux systèmes photovoltaïques pour assurer la traçabilité et optimiser l'efficacité énergétique

 

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

EoCube

SAS au capital de 1000 euros

17 rue Parent de Rosan, 75016 PARIS 985 156 124 RCS PARIS

contact@frexolaire.com – 07 69 49 67 57

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

 

ARTICLE 5 – Commandes

 

1. Passation de la commande de Produits (sans installation)

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, les Produits qu’il désire commander selon les

modalités suivantes :

• Choix des Produits et ajout dans le panier ;

• Validation des Produits inclus dans le panier ;

• Possibilité d’Identification sur le Site Internet à l’aide des identifiants du Client ;

• Choix du mode de paiement ;

• Réalisation du paiement.

 

Pour toute commande sur devis, le client prend connaissance de ce dernier et se doit de solliciter toute modification avant validation. La signature du devis emporte validation de la commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles conditions générales d’utilisation du Site Internet.

 

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Toute commande passée, validée, par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la

preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Pour suivre l'évolution de sa commande et toute information plus précise, le client bénéficie de la possibilité d’obtenir des informations via mail à l’adresse : contact@frexolaire.com en adressant le numéro de la commande concernée.

 

5.2Passation de la commande de Service(s)

 

Tout Client intéressé par les Services proposées par le Prestataire peut solliciter toute information utile via le formulaire de contact en ligne ou par mail ou téléphone, aux coordonnées suivantes :

Courriel : contact@frexolaire.com, 07 69 49 67 57

 

Toute commande fait l’objet d’un rendez-vous téléphonique ou physique ou via courrier, préalable durant lequel le Client fait part de ses besoins afin que le Prestataire soit en mesure de lui adresser un devis adapté au regard des informations qui lui ont été communiquées.

 

Au besoin, un rendez-vous est organisé afin d’étudier la faisabilité du projet au regard des caractéristiques

du site concerné.

 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement dudit devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail ou de

la signature du devis pour les commandes hors site internet.

 

Le Prestataire a la possibilité de conditionner la validation de chaque commande au versement préalable

d’un acompte, en fonction du service commandé.

 

Le montant total de tous les services de pré-installation doit être réglé en même temps que les produits. Toute prestation d’installation sera notamment conditionnée aux versements d’un premier acompte correspondant à 90% du montant total de l’installation dans le devis pour à la réception des produits.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client dans les cas suivants

• Accessibilité/Proximité de la région : Si l'emplacement n'est pas facilement accessible ou se situe dans une région éloignée.

• Exposition au soleil : Si l'endroit n'est pas exposé au soleil car cela pourrait affecter les performances du système.

• Intégration : Si l'installation nécessite une intégration complexe avec des systèmes existants et que le Vendeur ne dispose pas des compétences ou des ressources nécessaires.

• Découverte d'aspects empêchant la finalisation du travail : Si, lors de l'installation, le Vendeur découvre des aspects qui empêchent la finalisation du travail en toute sécurité ou conformément aux normes, il peut refuser de poursuivre l'installation. Par exemple, si l'emplacement présente des risques de contamination par des substances toxiques, le Vendeur peut refuser l'installation pour protéger la santé et la sécurité de ses employés.

 

5.3Dispositions communes à l’ensemble des commandes

 

Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 

Annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée que dans les cas suivants, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au pourcentage du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, en plus des autres frais spécifié dans les cas suivants:

 

Produit commandé directement en ligne (sans installation):

 

1. Remboursement intégral possible, déduction faite des frais de traitement du paiement et du remboursement, en cas d'annulation dans les 24 heures suivant le paiement.

 

1. Envoie de Message de Réception du Traitement de la Commande (message non automatisé envoyé par le Prestataire): En cas d'annulation après envoyer le message de réception du traitement de la commande, le montant remboursable sera déduit de deux fois les frais de transport et 15% du montant total de la

 

commande, en plus des frais de traitement de paiement et de remboursement. La politique de retour est applicable.

 

Produit avec Services:

 

1. À la signature du devis, les clients règlent le montant total de tous les services de pré-installation (notamment les démarches administratives et études concernées) selon les modalités de paiement définies par le Prestataire (virement bancaire et signature d'un mandat de prélèvement). En cas d'annulation dans les 24 heures après l'acceptation de la commande, le montant est remboursé à 100% moins les frais de paiement et de remboursement. Au-delà de 24 heures, le montant est remboursé à 100% moins les frais de paiement et de remboursement, moins 150€ de frais de démarches auprès de la mairie, moins les éventuels frais d'étude.

 

1bis. En cas de démarches auprès de la Mairie (Demande préalable ou Permis de Construire): Envoi du résultat de la demande préalable. En cas d'annulation suivant l'envoi du retour de la mairie, le client sera facturé des frais de démarches auprès de la mairie (150€), des frais de l'étude, des 10% du total de la commande, et des frais de paiement et de remboursement.

 

1ter. En cas d'étude de Faisabilité avec Bureau d'Étude (Envoi des résultats du bureau technique) : En cas d'annulation suivant l'envoi des résultats, le client sera facturé des frais des études, les frais de mairie 150€, des 10% du total de la commande, et des frais de paiement et de remboursement.

 

1. Envoie de Message de Réception et Traitement de la Commande par le Vendeur: En cas d'annulation après la réception du traitement de la commande, le montant remboursable sera déduit de deux fois les frais de transport, 15% du montant total de la commande, en plus des frais de traitement de paiement et de remboursement, plus les frais des études, plus les frais de mairie 150€. La politique de retour est applicable. Dès la réception complète des produits, un paiement intérimaire de 90% du montant total de l’installation sera effectué au Prestataire.

 

4. L'annulation durant les trente (30) jours précédant la date d'installation n'est pas possible. En cas d'annulation avant ces trente (30) jours ou en cas d’annulation pour cause de force majeure, le montant retenu dépend de l'état d'avancement de la livraison de la commande et après l'évaluation d'état des produits retournés. La politique de retour est applicable.

 

Le prélèvement du montant restant est dû une fois le système installé, le devis n'est pas réversible.

 

ARTICLE 6 – Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la

commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’éco contribution conformément au décret n°2014-928 paru le 23 Août 2014, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculées préalablement à la passation de la commande pour toute commande réalisé sur le territoire continental de la France.

 

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais, pour les produits

vendus sur le territoire continental de la France.

 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Sauf mention contraire au devis, ces derniers sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement.

 

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de l’acompte prévu audit

devis.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, lors

de la fourniture des services ou lors du paiement d’acompte(s).

 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

 

1. Paiement en cas de commande de Produit(s) sans installation

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express…

• par virement bancaire ;

• par porte-monnaie électronique ;

• Paypal

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

Les données de paiement sont échangées en mode cryptée.

 

Paiement en 4X avec PayPal. Le Paiement en 4X est une option qui vous permet de diviser le montant de votre achat en quatre paiements, l'acompte étant dû lors de la transaction initiale, puis les trois paiements suivants étant prélevés mensuellement.

 

Le Paiement en 4X est disponible pour un nombre croissant d'utilisateurs. Pour en bénéficier, vous devez être un résident français âgé de plus de 18 ans et disposer d'un compte PayPal en règle ou être prêt à en ouvrir un. Veuillez noter que le Paiement en 4X peut ne pas être disponible pour certains marchands et produits. Une décision instantanée vous sera communiquée lors de la demande, mais l'acceptation dépendra de nos contrôles internes.

 

Lors de vos achats en ligne, il vous suffit de choisir PayPal comme mode de paiement. Si la transaction est éligible, l'option de Paiement en 4X sera proposée parmi les méthodes de paiement disponibles. Vous pourrez ensuite effectuer votre demande en quelques étapes, recevoir une réponse instantanée et finaliser votre achat.

 

Le Paiement en 4X est applicable aux paniers d'achat d'une valeur éligible comprise entre 30 € et 2 000 €.

 

Avant de soumettre votre demande pour le Paiement en 4X, il est essentiel de lire attentivement le contrat de prêt associé. Vous pourrez accéder au contrat de prêt au moment de la demande et aurez la possibilité de le télécharger. Après le début de votre paiement différé, vous recevrez un e-mail contenant des informations importantes sur votre contrat de prêt et les étapes à suivre.

 

L'utilisation du Paiement en 4X est exempte de frais supplémentaires.

 

Votre contrat de Paiement en 4X s'étale sur une période totale de 3 mois. L'acompte est à régler au moment de la transaction initiale, suivi de trois paiements mensuels ultérieurs.

 

Le Paiement en 4X est disponible chez certains marchands acceptant PayPal. Les transactions peuvent être effectuées dans toutes les devises prises en charge par PayPal, moyennant des frais de conversion conformes aux Conditions d'utilisation du Service PayPal.

 

Pour des informations plus détaillées sur le paiement en 4X via PayPal, veuillez vous référer au lien suivant

: lien vers la page Conditions générales du Paiement PayPal en 4X: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/campaigns/pay-in-4x-full

 

7.2Paiement en cas de commande de Service(s)

 

Un acompte ou plusieurs acomptes prévus au devis est/sont exigés, le premier lors de la passation de la commande par le Client.

 

Les commandes relatives à l’installation de système photovoltaïques, sont notamment soumises aux

acomptes suivants :

• Premier acompte d’un montant correspondant au prix total du devis pour les services administratifs, des études, et des produits lors de la passation de commande.

• Second acompte d’un montant correspondant à 90% du prix total du devis pour l’installation lors de la livraison des systèmes à installer.

• Le solde lors de la validation de l’installation.

 

Chaque versement devra alors être réalisé par virement bancaire.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des

sommes dues, par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. La politique d'annulation, de retour, ou des modifications des prix seront à la charge du client.

 

En cas de suspension ou d’annulation du suivi du projet, aucun frais ou perte supplémentaire ne pourra peser sur le Prestataire. En cas de décision de poursuite du projet après un retard de paiement important, le Prestataire serait en droit d’adresser un devis complémentaire au Client si conditions tarifaires ont évoluées entre temps.

 

7.3Dispositions communes à l’ensemble des commandes

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).

 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non- conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

 

ARTICLE 8 – Livraisons des Produits

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais indiqués dans un délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur se réserve le droit de livrer les produits en plusieurs colis.

L’acheteur se doit de faire part de toute contrainte de livraison concernant notamment les caractéristiques du lieu concerné (notamment en cas de difficulté d’accès).

 

Le Vendeur est en droit de refuser toute livraison dans certaines zones difficiles d’accès.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser ou remédier le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés lors de la livraison. En cas d'anomalie apparente (emballage endommagé, produits manquants, endommagés ou cassés), le client doit :

• Décrire précisément l'état des produits sur le bon de livraison (exemples : "manque 1 panneau sur 2 commandés", "panneau solaire brisé", "erreur de dimension", etc.).

• Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

• Informer le service client du Prestataire. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), et en fournissant son nom, prénom, adresse et le numéro de commande. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage survenant sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain inapproprié.

 

Le client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur lors de la livraison.

 

Le client est tenu d'accepter les produits achetés au moment où ils sont proposés par le Prestataire. Cela se produit dès que le Prestataire a indiqué au client que les produits peuvent être livrés.

 

Si le client refuse la réception ou est négligent dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires pour la livraison, alors les produits sont stockés aux frais et aux risques du client.

 

Si le client n'a pas réceptionné les produits dans le délai convenu, l'obligation de livraison du Prestataire prend fin, et la valeur de la facture reste due au Prestataire par le Client.

 

Dans ce cas, le Prestataire est libre de vendre les produits concernés à des tiers. Le prestataire se réserve le droit de conserver une somme correspondant à 25% de la facture totale, en plus des autres frais déjà engagés.

 

Absence du Client au Moment de la Livraison:

 

En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres.

 

Le client sera invité à contacter le transporteur, et les frais de cette seconde livraison, le cas échéant, seront à la charge du client.

 

Livraison par un Transporteur Indépendant

 

Dans le cas où le client confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client dès la remise des biens au transporteur. Cela signifie que le client assume l'entière responsabilité de la sécurité des produits dès le moment où ils sont remis au transporteur indépendant.

 

Ces dispositions sont conformes à l'article L 216-4 du Code de la Consommation et visent à clarifier la répartition des risques en matière de perte ou d'endommagement des produits entre le Prestataire et le client. Il est essentiel de respecter ces termes pour garantir une compréhension claire des responsabilités en cas de problème avec la livraison ou les produits.

 

ARTICLE 9 – Fourniture des services

 

Toute prestation de services sera réalisée par le Prestataire (et / ou tout sous-traitant sélectionné par ce dernier) dans les conditions et délais prévus au devis.

 

En cas de commande dont la prestation concernée est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, notamment pour l’installation de système photovoltaïque, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de refus à ce titre.

 

Le cas échant, la commande sera annulée et remboursée (à l’exception des frais de paiement et de remboursement, d’un montant de 150€ correspondant aux frais de démarches entreprises par le Prestataire au titre des demandes d’autorisation susmentionnées, et tout autre service pour la prestation en cours ou déjà fournie).

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard lui étant imputable dans la fourniture des Services n'excédant pas 60 jours après validation des démarches administratives. En cas de retard supérieur à 60 jours après validation des démarches administratives, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire à l'exception de tout autre service et des frais correspondants pour la prestation en cours ou déjà fournie.

En cas de retard imputable au Client, et dépassant six (6) mois par rapport à la date d'exécution initiale, le projet pourra être annulé par le vendeur. Dans ce cas, une indemnité de résiliation de 30% (non remboursable) du montant total du projet sera due par le client au vendeur.

 

Si le vendeur accepte de poursuivre la prestation malgré le retard, une révision du coût des services pourra être effectuée, pouvant entraîner un coût supplémentaire pour le client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou aux délais de traitement de l’administration au sujet des demandes d’autorisation de travaux (en vue de permettre l’installation de tout système photovoltaïque le cas échéant), les démarches auprès de Enedis, les résultats d’études structurelles et autres, ou en cas de force majeure.

 

Les Services seront fournis : dans les locaux du Client, au domicile du Prestataire ou en tout autre lieu

désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation par le Prestataire.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services (via un procès-verbal de réception), ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Un Procès-verbal de réception est réalisé même en cas de réserve faites par le client.

 

Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 11 – Obligation du Client

 

Pour les installations, le Client (maître d’ouvrage) doit se conformer aux obligations suivantes :

• Obligation de monitoring : Le maître d’ouvrage devra impérativement réaliser un suivi de la

performance de son installation. Il doit être procédé à un contrôle a minima mensuel.

• Obligation d’entretien comprenant une inspection régulière dans le respect de la norme NF EN 62446-1 de janvier 2017. Le maître d’ouvrage devra faire impérativement réaliser une inspection (triennale) comprenant a minima :

  • Inspection visuelle des modules, du système de montage et des fixations

  • Inspection de l’état des câbles, connexions et boitiers de raccordement

  • Vérification de chaque onduleur et de l’installation électrique

  • Nettoyage des panneaux et du local électrique le cas échéant

  • Vérification de l’ensemble de l’installation par caméra thermique

 

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, non ouverts, et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé; les frais de paiement et de remboursement, les frais de livraison, les frais de retour, ainsi que des frais pour les prestations déjà fourni, restant à la charge du Client. En cas d'échange, le client est également responsable des frais de traitement pour réapprovisionnement et expédition, ainsi que de frais de traitement, en plus de coût supplémentaire pour la différence de prix de produit.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception et d'évaluation des Produits par le Prestataire.

 

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un délai de rétractation en cas d’installation avant la fin dudit délai.

 

De plus, il en sera de même en cas de commande de produit sur mesure.

 

Instructions de Retour

 

Pour retourner des articles, il suffit à l’Acheteur de respecter les étapes suivantes :

-Étape 1 : Enregistrez votre demande dans les 3 jours suivant la réception en remplissant le formulaire de retour en bas de cette page. Après cela, attendez la confirmation de notre service clientèle pour passer à la prochaine étape.

-Étape 2 : Préparez soigneusement les articles que vous retournez en suivant nos instructions d'emballage (voir ci-dessous).

-Étape 3 : Collez de manière bien visible le formulaire de retour sur la face extérieure de colis.

-Étape 4 : le Client organisera l’envoie des articles à ses frais.

-Étape 5 : Le transporteur du Client collectera les articles à retourner.

-Étape 6 : Une fois que le Vendeur aura réceptionné et évalué les produits dans son entrepôt, il émettra une note de crédit.

-Étape 7 : Si, après 30 jours de réception et évaluation de produit retourné, le client n’a pas reçu de

note de crédit, le client pourra contacter le service clientèle à contact@frexolaire.com.

 

Instructions d'Emballage

 

Pour un retour en toute sécurité, veuillez suivre nos instructions d'emballage :

 

-Pour les Onduleurs : Utilisez la boîte d'origine et assurez-vous de bien la sceller. N'utilisez pas plus de ruban adhésif que nécessaire et évitez de placer des autocollants sur le numéro de série et/ou le code de l'article. Collez le formulaire de retour de manière bien visible sur la boîte.

 

-Pour une Palette de Panneaux Solaires : Placez du carton entre la palette et les panneaux pour protéger les câbles. Veillez à empiler les cadres droitement. Placez tous les panneaux face vers le haut et assurez-vous qu'ils sont tous bien couverts de carton. Utilisez au moins deux sangles pour fixer solidement la palette et assurez-vous de coller le formulaire de retour de manière bien visible sur l'extérieur de l'envoi.

 

-Pour une Palette avec des Panneaux Solaires et Autres Marchandises : Emballez les panneaux de la même manière que précédemment. Lorsque vous placez les boîtes, assurez-vous de les disposer sur le côté, évitez de les mettre au milieu pour éviter tout endommagement des panneaux supérieurs. Répartissez uniformément les matériaux de fixation sur les panneaux en fonction du poids. Fixez les panneaux, les boîtes d'onduleurs et les matériaux de fixation avec des attaches distinctes. Si vous ne disposez pas des équipements nécessaires pour bien fixer les panneaux et les autres articles sur la palette, n'hésitez pas à nous contacter à contact@frexolaire.com. Nous vous enverrons gratuitement des sangles pour garantir un emballage sécurisé.

 

Politique de Retour

 

En cas de retour, les produits ne peuvent être acceptés que s'ils sont toujours dans leur emballage d'origine, non ouvert, non utilisé et non endommagé, et si le client possède la facture d'achat originale, et envoyée dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision d’annulation du Client.

 

Veuillez noter que le retour et le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles après leur livraison, en accord avec la législation applicable.

 

L'organisation et les coûts du retour seront assumés par le client.

 

Remboursement

 

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Prestataire s'engage à rembourser au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception et d'évaluation des produits par le Prestataire.

 

Nous nous efforçons de traiter votre retour dans les 10 jours suivant la réception. Si vous avez des questions sur le statut de votre retour, n'hésitez pas à contacter notre service d'assistance à la clientèle à contact@frexolaire.com.

 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf accord contraire entre la Prestataire et le Client. Pour effectuer le remboursement, il est possible que certains documents ou informations (RIB ou autres) soient demandés au client.

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ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une

extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat

en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires     moyen     annuel     (article      L.      241-5      du      code      de      la      consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• non-respect des obligations par le client mentionnées dans Article 11.

• non-respect du manuel d’installation du fabricant

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Exclusions de garantie :

 

Les garanties du fabricant excluent, dans tous les cas, les différences de couleur des Produits, les erreurs de réseau, les problèmes de réseau et de connexion résultant de l'installation Internet du Client, les dommages aux (parties des) Produits dus à un incendie, une explosion, une inondation, des coups de foudre directs et indirects, des tremblements de terre et/ou une éruption volcanique, des réactions nucléaires, la guerre, le danger de guerre, une émeute, des animaux, la grêle, des tourbillons, des courants de Foucault, des tempêtes de sable, autres phénomènes naturels, des courts-circuits, des abus, une mauvaise utilisation, un manque d'entretien professionnel et régulier, un contact avec des produits chimiques, gaz ou liquides, le vandalisme, le vol, un attentat à la pudeur et/ou une modification apportée aux Produits.

 

Facture originale :

 

En cas de réclamation au titre de la garantie, la facture originale doit être soumise. Période de garantie :

La réparation ou le remplacement des (pièces des) Produits n'entraîne jamais une prolongation de la période de garantie du fabricant. La période de garantie du fabricant d'origine continue de s'appliquer.

 

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement,                         de          la         gestion         et          du          paiement         des         commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois français et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

 

ARTICLE 16 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 17 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

 

Pour autant, l’ensemble des frais engagés par le Prestataire resteront dus par le Client.

 

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

 

Les    présentes    Conditions    Générales    de    Vente    sont    rédigées    en    langue    française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 20 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

< >les caractéristiques essentielles des Produits ;le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer les Produits commandés ;les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.