TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires depuis le 1er octobre 2025 : conditions et démarches

En bref : en 2026, l’installation de panneaux solaires sur un logement bénéficie d’une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % (taux en vigueur depuis le 1er octobre 2025) si trois conditions sont réunies : puissance de 9 kWc au plus, modules bas carbone listés Certisolis, système de gestion de l’énergie posé par un installateur certifié. Les batteries restent à 20 % (photovoltaique.info, page « Taux de TVA », vérifiée le 7 octobre 2026). Piège : seules 19 références sur 410 du registre Certisolis y ouvrent droit (relevé FreXolaire, 22 juin 2026).

Depuis le 1er octobre 2025, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques bénéficie d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % pour les projets résidentiels jusqu’à 9 kWc, sous conditions strictes. Cette baisse de 14,5 points de TVA représente entre 866 € et 2 199 € d’économie selon la puissance installée (de 3 à 9 kWc, voir le tableau plus bas). Voici les conditions exactes et la marche à suivre.

Qu’est-ce qui change depuis le 1er octobre 2025 ?

Depuis le 1^er octobre 2025, une installation photovoltaïque résidentielle de 9 kWc au plus peut être facturée à 5,5 % de TVA au lieu de 20 %, sous conditions environnementales et de pilotage ; l’ancien taux de 10 %, réservé aux installations de 3 kWc au plus, n’a été applicable que jusqu’au 31 décembre 2025 (photovoltaique.info, page « Taux de TVA »).

Avant cette réforme, la TVA appliquée aux installations photovoltaïques était :

• 20 % pour les installations > 3 kWc.
• 10 % uniquement pour les installations ≤ 3 kWc — un régime définitivement supprimé au 31 décembre 2025.

Beaucoup de propriétaires limitaient artificiellement la puissance de leur installation pour rester sous le seuil de 3 kWc et bénéficier du taux à 10 %, au détriment de la rentabilité. La loi de finances 2025 a corrigé ce non-sens en créant un taux à 5,5 % pour les projets résidentiels jusqu’à 9 kWc, à condition de respecter des critères environnementaux et de pilotage précisés par l’arrêté du 8 septembre 2025. Le taux est entré en vigueur le 1er octobre 2025.

Quelles sont les conditions cumulatives ?

La TVA à 5,5 % sur des panneaux solaires exige à la fois un logement résidentiel, une puissance de 9 kWc au plus, des modules listés Certisolis sous 530 kgCO₂/kWc et moins de 14 mg d’argent par watt, un système de gestion de l’énergie et une pose par un installateur certifié ; une seule condition manquante fait passer toute l’installation à 20 %.

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, votre projet doit cocher toutes les conditions suivantes. Si une seule manque, c’est 20 % sur l’ensemble.

1. Logement résidentiel : maison, appartement, dépendance d’habitation. Les bâtiments tertiaires, industriels ou agricoles restent à 20 %.
2. Puissance ≤ 9 kWc : au-dessus, retour à 20 %.
3. Modules « bas carbone » listés Certisolis : bilan carbone < 530 kgCO2eq/kWc, teneur en argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %. Liste publique sur certisolis.com.
4. Système de gestion d’énergie pilotant de façon autonome au moins deux usages du logement (chauffe-eau, recharge de véhicule, chauffage…) en fonction de la production solaire.
5. Pose par un installateur certifié RGE : l’autoconstruction n’ouvre pas droit à la TVA réduite.
6. Facture détaillée précisant le taux de TVA appliqué.

À noter : la TVA 5,5 % s’applique sur l’ensemble du devis éligible, pose comprise (panneaux, onduleur, structure, câblage, main d’œuvre). En revanche, les batteries de stockage restent à 20 %, et une batterie posée dans la même opération fait passer tout le devis à 20 %, panneaux compris. Une batterie ajoutée plus tard, dans une opération distincte, laisse l’installation à 5,5 %.

Le tableau ci-dessous chiffre cette règle pour une installation de 6 kWc avec une batterie de 10 kWh.

Source : photovoltaique.info, page « Taux de TVA », vérifiée le 7 octobre 2026 (« l’ensemble des éléments de l’opération sera soumis au taux normal de 20 % ») ; grille de prix FreXolaire au 1^er octobre 2026 ; écart de TVA de 1 512 € sur 10 427 € HT de panneaux (calcul FreXolaire).

Prix, capacité et rentabilité du stockage sont détaillés dans notre guide de la batterie solaire.

Quels logements sont concernés (résidence principale, secondaire, locatif) ?

La TVA à 5,5 % vaut pour tout logement résidentiel, résidence principale, secondaire ou locative, et sous conditions pour les parties communes d’une copropriété ; en usage mixte, seule la quote-part d’habitation en bénéficie.

Tous les logements résidentiels sont éligibles, qu’il s’agisse :

• d’une résidence principale (le plus fréquent),
• d’une résidence secondaire,
• d’un logement locatif (le bailleur peut faire installer et bénéficier de la TVA réduite),
• d’une partie commune de copropriété (sous conditions et avec adaptation du dispositif).

Attention : pour un usage mixte (habitation + activité professionnelle), seule la quote-part résidentielle bénéficie du 5,5 %.

Comment vérifier qu’un panneau est éligible au registre Certisolis ?

Pour vérifier qu’un panneau solaire ouvre droit à la TVA à 5,5 %, demandez l’attestation Certisolis du modèle exact, à sa puissance exacte, et contrôlez que le seuil indiqué est bien 530 kgCO₂/kWc : la certification vaut modèle par modèle, pas pour une marque entière.

Le registre officiel des modules conformes est tenu par Certisolis, organisme certificateur affilié au CEA-INES (Institut national de l’énergie solaire). Vous pouvez :

1. Demander à votre installateur la fiche produit attestant que le module figure sur la liste Certisolis « bas carbone ».
2. Vérifier sur le registre public : certisolis.com — recherche par marque et modèle.
3. Exiger sur le devis la mention explicite : « Modules bas carbone listés Certisolis — TVA 5,5 % applicable ».

Plusieurs fabricants disposent de modèles listés, mais la certification vaut modèle par modèle, pas pour une marque entière : vérifiez toujours la référence exacte proposée sur votre devis.

Combien de panneaux sont réellement éligibles ? Le chiffre que personne ne publie

Au 22 juin 2026, seules 19 des 410 références du registre Certisolis PPE2 V2, soit moins de 5 %, passent sous le seuil de 530 kgCO₂/kWc qui ouvre droit à la TVA à 5,5 % (relevé FreXolaire du tableau officiel Certisolis, ligne à ligne).

C’est le point le plus mal compris de la réforme, et celui qui coûte le plus cher quand il est mal traité. Nous avons dépouillé le registre officiel à la source — le Tableau du 22-06-2026 PPE2_V2 publié par Certisolis, 410 références, ligne à ligne. Voici ce qu’il contient réellement.

19 références sur 410 : moins de 5 % du registre ouvre droit au taux réduit. Les huit fabricants concernés sont Voltec Solar, Jinko, AIKO, Canadian Solar, BISOL, Sonnenkraft, Jolywood et DualSun — et pour neuf de ces dix-neuf références, seul le haut de la plage de puissance passe sous le seuil : le même modèle peut être éligible en 500 Wc et ne pas l’être en 470 Wc.

Pour citer ce relevé : FreXolaire, « TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires », relevé du tableau Certisolis PPE2 V2 du 22 juin 2026 (410 références, 198 certificats en cours de validité, 19 sous 530 kgCO₂/kWc), https://www.frexolaire.com/blog/tva-5-5-panneaux-solaires/. Les modules se comparent ensuite référence par référence dans notre catégorie panneaux solaires.

Le piège : « certifié » ne veut pas dire « éligible »

Voilà l’erreur qu’on retrouve sur beaucoup de devis, parfois de bonne foi. Le registre Certisolis certifie des modules à plusieurs seuils — 740, 630 et 530 kgCO₂/kWc. Seul le seuil de 530 ouvre droit à la TVA réduite. Un module peut donc être parfaitement certifié PPE2 V2, figurer au registre, et rester à 20 % de TVA.

Des marques très diffusées en France sont exactement dans ce cas. Chez DMEGC, les 35 références du registre sont certifiées au seuil de 740 : aucune n’est éligible. Chez JA Solar, les 18 références listées le sont au seuil de 630 : aucune n’est éligible non plus. Ce sont d’excellents panneaux, souvent Tier 1 — mais ils se facturent à 20 %.

Si un devis vous annonce 5,5 % avec ces modules, l’erreur n’est pas cosmétique : elle vous expose à un rappel des 14,5 points de TVA en cas de contrôle. Sur un projet 6 kWc à 10 427 € HT (11 000 € TTC), cela représente 1 512 € à ressortir de votre poche, des années après les travaux. Notre comparatif Jinko / DMEGC / JA Solar détaille la situation marque par marque.

La seule vérification qui vous protège

Ne vous contentez jamais d’un nom de marque, ni même d’une mention « conforme PPE2 » sur le devis. Demandez l’attestation Certisolis du module exact, avec sa puissance, et vérifiez que le seuil qui y figure est bien 530 kgCO₂/kWc. C’est le seul document opposable en cas de contrôle de l’administration fiscale — et c’est aussi ce qui distingue un installateur sérieux d’un démarcheur.

Un devis qui annonce 5,5 % sans attestation, ou qui applique 5,5 % à une batterie, fait partie des signaux décrits dans notre guide des arnaques au démarchage solaire.

Quelle différence avec l’ancienne TVA à 10 % ?

L’ancienne TVA à 10 % ne valait que jusqu’à 3 kWc et sans critère carbone ; la TVA à 5,5 % monte à 9 kWc mais exige des modules bas carbone Certisolis et un pilotage d’au moins deux usages. Pour 6 kWc, le passage de 20 % à 5,5 % économise environ 1 512 €.

Le régime à 10 % a définitivement disparu au 31 décembre 2025 : depuis, c’est 5,5 % si toutes les conditions sont remplies, 20 % sinon. Concrètement, une installation 6 kWc éligible passe de 20 % à 5,5 %, soit environ 1 500 € d’économie sur un devis à 10 427 € HT (11 000 € TTC).

Combien fait économiser la TVA à 5,5 % ? Exemples concrets

Par rapport à une TVA à 20 %, le taux de 5,5 % fait économiser 866 € sur une installation de 3 kWc (5 972 € HT), 1 512 € sur 6 kWc (10 427 € HT) et 2 199 € sur 9 kWc (15 166 € HT), soit 6 300 €, 11 000 € et 16 000 € TTC (grille FreXolaire au 1^er octobre 2026).

Depuis la suppression de la prime à l’autoconsommation pour les nouvelles demandes (5 juin 2026), la TVA à 5,5 % est la principale aide nationale restante pour le photovoltaïque résidentiel.

Le photovoltaïque résidentiel n’est éligible ni à MaPrimeRénov’, ni aux CEE, et il n’existe pas de crédit d’impôt photovoltaïque pour les particuliers : voir notre article crédit d’impôt photovoltaïque : ce qui existe et ce qui n’existe pas. Le prix d’une installation de 6 kWc, poste par poste, est détaillé dans notre article prix d’une installation photovoltaïque 6 kWc en 2026, et les chiffres nationaux (TVA, rachat à 1,1 c€/kWh, parc installé) dans nos statistiques du photovoltaïque en France en 2026.

Quelle TVA au-dessus de 9 kWc : 20 % et autoliquidation ?

Au-dessus de 9 kWc, une installation photovoltaïque, résidentielle ou professionnelle, est facturée à 20 % de TVA ; une entreprise assujettie récupère en principe cette TVA, et le régime d’autoliquidation peut s’appliquer à certaines opérations entre professionnels.

Pour les installations > 9 kWc (résidentiel ou pro), le taux reste à 20 %, et le régime de l’autoliquidation de TVA peut s’appliquer pour les opérations B2B (article 283 CGI). Ce régime permet à votre entreprise de récupérer la TVA versée si vous êtes assujetti.

À noter : pour une copropriété, le calcul TVA dépend de la nature des parties (communes, partagées) et du régime d’autoconsommation collective retenu. Demandez conseil à un fiscaliste.

Quels documents exiger de l’installateur ?

Pour justifier la TVA à 5,5 % en cas de contrôle, gardez le devis et la facture mentionnant le taux et la référence des modules, l’attestation Certisolis du module exact, la documentation du gestionnaire d’énergie, l’attestation Consuel et l’attestation RGE QualiPV de l’installateur.

Pour sécuriser le bénéfice de la TVA 5,5 % en cas de contrôle (DGFIP), conservez :

• Devis mentionnant explicitement le taux 5,5 % et la référence des modules listés Certisolis.
• Facture finale détaillée par poste, taux TVA visible.
• Fiche produit des panneaux (référence, fabricant, inscription sur la liste Certisolis).
• Documentation du système de gestion d’énergie attestant le pilotage autonome d’au moins deux usages.
• Attestation Consuel de conformité électrique.
• Attestation RGE QualiPV de l’installateur.

FAQ

Vous voulez un devis avec TVA 5,5 % calculée d’office, modules listés Certisolis et installateur RGE QualiPV ? Demandez votre étude gratuite.

Sources : photovoltaique.info — TVA et fiscalité du photovoltaïque, registre Certisolis, loi de finances 2025 et arrêté du 8 septembre 2025.

Sources et méthode

Méthode : publié le 28 juillet 2026, mis à jour le 7 octobre 2026. Guide rédigé par Charbel Ephrem, président fondateur d’EoCube SAS (FreXolaire), entreprise certifiée RGE QualiPV par Qualit’EnR (certificat QPV/75983). Base de calcul : surplus racheté 1,1 c€ le kWh. Ce sont des hypothèses de calcul, pas une promesse : production et économies réelles dépendent de la toiture (orientation, inclinaison, ombrages) et de la consommation du foyer. Une erreur ou un chiffre à actualiser ? Écrivez-nous.

• certisolis.com
• photovoltaique.info — TVA et fiscalité du photovoltaïque
• l'évolution des coûts du photovoltaïque (photovoltaique.info)