Au sommaire · 7 parties
- 01Revente surplus solaire : une exonération sous conditions (article 35 ter du CGI)
- 02Deux installations sur la même propriété : un cas qui se règle au cas par cas
- 03Au-delà de 3 kWc : le régime micro-BIC s’applique
- 04Faut-il déclarer même si les revenus sont exonérés ?
- 05Et pour une copropriété ?
- 06FAQ
- 07Sources et méthode
Depuis la suppression de la prime à l’autoconsommation le 5 juin 2026, le surplus d’électricité solaire non consommé est racheté par EDF OA au tarif unique de 1,1 c€/kWh HT. La somme perçue chaque trimestre reste modeste, mais une question revient souvent chez les propriétaires de panneaux solaires : faut-il déclarer ces revenus aux impôts, et sont-ils imposables ? La réponse dépend presque entièrement de la puissance de l’installation. Revente surplus solaire et impôts : voici les règles 2026, seuil par seuil.
Revente surplus solaire : une exonération sous conditions (article 35 ter du CGI)
L’article 35 ter du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les sommes tirées de la vente d’électricité photovoltaïque par un particulier, que l’installation revende la totalité de sa production ou seulement le surplus après autoconsommation. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- une puissance installée inférieure ou égale à 3 kWc ;
- un raccordement au réseau public en deux points au maximum ;
- une installation qui n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Pour une maison individuelle équipée d’une installation résidentielle classique (3 à 6 kWc, voir notre simulateur de calcul de production photovoltaïque pour dimensionner votre projet), seules les toitures plafonnées à 3 kWc restent concernées par cette exonération totale. Au-delà, c’est un autre régime fiscal qui s’applique, détaillé plus bas.
| Puissance installée | Régime fiscal | Déclaration |
|---|---|---|
| ≤ 3 kWc, usage non professionnel | Exonération totale (art. 35 ter CGI) | Obligatoire malgré l’exonération |
| > 3 kWc | Micro-BIC ou régime réel | Formulaire professionnel, immatriculation requise |
Deux installations sur la même propriété : un cas qui se règle au cas par cas
Un propriétaire qui dispose par exemple d’une installation sur sa toiture principale et d’une autre sur un abri de jardin ou un garage peut, sous réserve de respecter individuellement les trois conditions ci-dessus pour chaque installation, cumuler deux exonérations séparées. Chaque système reste cependant apprécié isolément : impossible de scinder artificiellement une installation de 6 kWc en deux lots de 3 kWc raccordés au même point pour contourner le seuil.
Au-delà de 3 kWc : le régime micro-BIC s’applique
Dès que la puissance dépasse 3 kWc, la totalité des revenus de la vente (et non la seule fraction excédentaire) sort du régime d’exonération et devient imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels. Le propriétaire doit alors s’immatriculer en auto-entrepreneur (numéro SIREN) et relève, par défaut, du régime micro-BIC :
- abattement forfaitaire de 71 % appliqué au chiffre d’affaires encaissé (catégorie vente de biens) ;
- plafond de chiffre d’affaires fixé à 203 100 € pour 2026 (seuil micro-entreprise applicable à la vente de marchandises) ;
- possibilité d’opter pour le régime réel si les charges réelles (maintenance, assurance, amortissement) dépassent l’abattement forfaitaire.
Avec un tarif de rachat du surplus à 1,1 c€/kWh HT, les montants en jeu restent généralement faibles pour une toiture résidentielle : mieux vaut souvent privilégier l’autoconsommation et dimensionner l’installation au plus près de ses besoins plutôt que viser une puissance qui bascule inutilement vers un statut professionnel.
À titre d’exemple, une installation de 3 kWc en Île-de-France produit environ 3 300 à 3 600 kWh par an. Avec un taux d’autoconsommation courant de 60 à 70 % grâce à un pilotage des usages, le surplus réinjecté avoisine 1 000 à 1 400 kWh par an, soit environ 11 à 15 € bruts de recette annuelle au tarif de 1,1 c€/kWh HT. Un montant qui illustre pourquoi, pour la plupart des foyers, l’intérêt économique du photovoltaïque résidentiel repose avant tout sur l’autoconsommation et les économies sur la facture, bien plus que sur la revente du surplus.
Faut-il déclarer même si les revenus sont exonérés ?
Oui. L’exonération ne dispense pas de l’obligation déclarative. Les sommes perçues, même sous le seuil de 3 kWc, doivent être reportées chaque année dans la case dédiée aux revenus exonérés du formulaire 2042 C PRO, au moment de la déclaration de revenus. Cette formalité reste simple mais trop souvent oubliée, notamment par les foyers qui perçoivent de très petites sommes trimestrielles via EDF OA.
Et pour une copropriété ?
Le cas des copropriétés équipées de panneaux solaires sur les parties communes est différent : les revenus de la vente d’électricité perçus par le syndicat des copropriétaires ne bénéficient pas de l’exonération de l’article 35 ter, y compris lorsqu’ils sont ensuite répartis entre les copropriétaires au prorata des tantièmes. L’exonération ne vaut que pour une installation détenue en nom propre par une personne physique, pas pour une structure collective comme un syndicat.
FAQ
Dois-je payer la CSG-CRDS sur mes revenus de revente solaire ?
Non, tant que les revenus restent exonérés d’impôt sur le revenu au titre de l’article 35 ter (installation ≤ 3 kWc, non professionnelle), les prélèvements sociaux suivent le même sort et ne sont pas dus.
La vente totale de ma production est-elle traitée différemment de la vente du seul surplus ?
Non. L’exonération s’applique dans les deux cas de figure, vente totale comme vente du surplus après autoconsommation, dès lors que la puissance installée ne dépasse pas 3 kWc et que les deux autres conditions sont remplies.
Que faire si mon projet dépasse légèrement 3 kWc ?
Mieux vaut anticiper avant l’installation : un installateur RGE QualiPV peut vérifier avec vous, dès l’étude de faisabilité, si rester sous 3 kWc est pertinent au regard de votre consommation, ou si le passage au régime micro-BIC (abattement de 71 %) reste malgré tout avantageux compte tenu de votre production prévisionnelle. Gardez votre contrat d’achat et vos relevés de production pendant toute la durée du contrat : ils justifient la puissance installée et les sommes perçues.
Pour évaluer précisément le dimensionnement adapté à votre toiture et anticiper ces seuils fiscaux dès la conception du projet, nos équipes RGE QualiPV accompagnent les particuliers d’Île-de-France sur l’ensemble des solutions résidentielles pour particuliers. Pour aller plus loin sur la rémunération du surplus, consultez aussi notre article sur le tarif d’achat EDF OA 2026.
Sources : Code général des impôts (article 35 ter, legifrance.gouv.fr), photovoltaique.info (régime fiscal des installations ≤ 3 kWc), service-public.fr (seuils et régimes de la micro-entreprise 2026).
Sources et méthode
Méthode : publié le , mis à jour le . Guide rédigé par Charbel Ephrem, président fondateur d’EoCube SAS (FreXolaire), entreprise certifiée RGE QualiPV par Qualit’EnR (certificat QPV/75983). Base de calcul : surplus racheté 1,1 c€ le kWh. Ce sont des hypothèses de calcul, pas une promesse : production et économies réelles dépendent de la toiture (orientation, inclinaison, ombrages) et de la consommation du foyer. Une erreur ou un chiffre à actualiser ? Écrivez-nous.
