La garantie décennale est la garantie la plus protectrice pour vous, après l’installation. Elle court 10 ans, couvre les dommages graves de l’ouvrage, et est obligatoire pour tout installateur. Mais elle a aussi des limites importantes à connaître.
Cadre légal : loi Spinetta du 4 janvier 1978
La garantie décennale est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil, issus de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Elle s’impose à tout constructeur d’un ouvrage immobilier, dont les installateurs photovoltaïques (depuis qu’ils sont assimilés à des « constructeurs » via le rattachement au bâti).
Caractéristiques :
- Durée 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Présomption de responsabilité : c’est à l’installateur de prouver qu’il n’est pas responsable.
- Obligation d’assurance RC décennale pour pouvoir exercer.
Décennale = solidité ouvrage + impropriété destination
La décennale couvre deux types de dommages :
1. Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage
Exemples PV :
- Effondrement de la structure de fixation.
- Fissuration de la charpente suite à mauvaise pose.
- Affaissement de la toiture par excès de charge.
2. Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Exemples PV :
- Fuite d’eau par infiltration toiture (étanchéité compromise).
- Court-circuit grave entraînant départ de feu.
- Non-fonctionnement structurel de la production.
C’est la fuite d’étanchéité la cause n°1 de mise en jeu de la décennale dans le PV.
Ce qui est couvert : étanchéité toiture, fixations, sécurité
| Dommage | Couvert décennale ? | |
|---|---|---|
| Fuite d’eau dans la toiture suite à pose PV | ✅ | |
| Affaissement structure | ✅ | |
| Tuiles cassées par chute de matériel | ✅ | |
| Court-circuit DC ayant causé départ de feu | ✅ | |
| Mauvaise étanchéité connecteurs MC4 (eau dans coffret) | ✅ | |
| Onduleur mal fixé tombé après 3 ans | ✅ |
Ce qui n’est PAS couvert
⚠ Hors décennale :
- Panneau qui produit moins que prévu (relève de la garantie fabricant performance).
- Onduleur en panne électronique (relève de la garantie fabricant produit).
- Coupure câble par rongeur (assurance habitation MRH).
- Vol d’onduleur (MRH).
- Défaut esthétique (panneau jauni) sans impact production.
- Sinistre climatique : grêle, foudre, tempête (MRH).
- Défaut d’entretien (cf. CGV — vous devez maintenir, voir norme NF EN 62446-1).
Garantie biennale (2 ans) : équipements
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 Code civil) :
- Durée 2 ans à compter de la réception.
- Couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : onduleurs, optimiseurs, batteries.
- En cas de panne, l’installateur doit remplacer ou réparer.
C’est la garantie qui couvre l’onduleur en panne dans les 2 premières années.
Garantie de parfait achèvement (1 an)
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 Code civil) :
- Durée 1 an à compter de la réception.
- Couvre tous les défauts signalés à la réception ou apparus la première année.
- Inclut finitions et conformité au devis.
Garanties fabricant : ce qui couvre quoi
En complément des garanties légales, les fabricants offrent leurs propres garanties :
Panneaux
- Garantie produit : 12-25 ans selon marque (Tiger Neo : 25 ans).
- Garantie performance : 25-30 ans (Tiger Neo : 87,4 % à 30 ans).
Onduleurs
- String : 5-10 ans (extension payante 20-25 ans souvent).
- Micro-onduleurs Enphase : 25 ans en standard.
Batteries
- LFP : 10-15 ans ou X cycles (selon premier atteint).
Demander l’attestation décennale à son installateur (obligatoire)
⚠ Ne signez jamais un devis sans avoir obtenu l’attestation d’assurance décennale de l’installateur. Vérifiez :
- Nom de l’assureur (AXA, Allianz, MAAF, MMA, SMABTP, Generali…).
- Numéro de police.
- Activité couverte : « Installation de systèmes photovoltaïques » + « Étanchéité toiture » (les deux).
- Période de validité (annuelle, à renouveler).
- Plafond de garantie : minimum 1 M€ par sinistre, idéalement 3-5 M€.
L’attestation doit être datée du chantier. Une attestation expirée = pas couvert.
Que faire en cas de sinistre
Étape 1 — Constater
Photographier, vidéo, faire un constat amiable si dommage matériel.
Étape 2 — Déclarer
Lettre RAR à l’installateur avec description précise et photos. Délai : sans tarder (idéalement < 30 jours).
Étape 3 — Expertise
L’assureur de l’installateur missionne un expert. Vous pouvez missionner votre propre expert (assurance protection juridique).
Étape 4 — Réparation
L’installateur (ou un autre missionné par l’assurance) remet en état. Réparation gratuite pour vous.
Étape 5 — Recours
En cas de désaccord (cause sinistre, étendue), saisine du Tribunal Judiciaire (ou Tribunal de Proximité si < 10 K€).
FAQ
L’installateur peut-il refuser la décennale au prétexte du défaut d’entretien ?
Pour la décennale (étanchéité, structure), non — c’est une responsabilité à la pose. Pour les pannes équipement (garantie biennale ou fabricant), oui si défaut d’entretien prouvé.
La décennale couvre-t-elle si l’installateur a mis la clé sous la porte ?
Oui ! L’assureur prend le relais directement. C’est tout l’intérêt de l’obligation d’assurance décennale.
Combien de temps pour reprendre la procédure ?
La décennale prescrit à 10 ans après réception. Au-delà, plus possible. Délai action en justice : 2 ans à compter de la révélation du dommage.
Une fuite à 9 ans, je suis encore couvert ?
Oui, à condition de signaler immédiatement et d’engager la procédure avant les 10 ans révolus.
Décennale ou MRH habitation : quelle priorité en cas de fuite ?
Décennale prioritaire si lien causal pose PV. MRH si cause externe (événement climatique, vétusté toiture pré-existante).
Vous voulez vérifier que votre installateur a une décennale valide ? Contactez FreXolaire — nous présentons systématiquement notre attestation décennale en début de devis.
Sources : Code civil articles 1792 et suivants (loi Spinetta), photovoltaique.info, Fédération Française du Bâtiment.
Pour aller plus loin
Référence indépendante recommandée : la fiche garanties pose & matériel (photovoltaique.info).
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Article mis à jour le 27 juillet 2026.
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