Au sommaire · 12 parties
- 01Quel est le cadre légal de la garantie décennale photovoltaïque ?
- 02Décennale = solidité ouvrage + impropriété destination
- 03Quels sinistres photovoltaïques la décennale couvre-t-elle : étanchéité, fixations, sécurité ?
- 04Qu’est-ce que la garantie décennale photovoltaïque ne couvre pas ?
- 05Que couvre la garantie biennale (2 ans) sur les équipements ?
- 06Que couvre la garantie de parfait achèvement (1 an) ?
- 07Quelle garantie couvre quoi, et pendant combien de temps ?
- 08Demander l’attestation décennale à son installateur (obligatoire)
- 09Que faire en cas de sinistre sur une installation photovoltaïque ?
- 10FAQ
- 11Pour aller plus loin
- 12Sources et méthode
En bref : la garantie décennale photovoltaïque oblige l’installateur, pendant 10 ans après la réception des travaux, à réparer les dommages graves de l’ouvrage, la fuite de toiture en tête (articles 1792 et suivants du Code civil, loi Spinetta du 4 janvier 1978). Elle ne couvre ni la panne d’onduleur ni une production plus faible que prévu.
La garantie décennale est la garantie la plus protectrice pour vous, après l’installation. Elle court 10 ans, couvre les dommages graves de l’ouvrage, et est obligatoire pour tout installateur. Mais elle a aussi des limites importantes à connaître.
Quel est le cadre légal de la garantie décennale photovoltaïque ?
La garantie décennale photovoltaïque découle des articles 1792 et suivants du Code civil, issus de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 : tout constructeur d’un ouvrage, y compris l’installateur de panneaux solaires posés sur un bâtiment, est présumé responsable pendant 10 ans des dommages graves et doit être assuré pour exercer.
La garantie décennale est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil, issus de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Elle s’impose à tout constructeur d’un ouvrage immobilier, dont les installateurs photovoltaïques (depuis qu’ils sont assimilés à des « constructeurs » via le rattachement au bâti).
Caractéristiques :
- Durée 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Présomption de responsabilité : c’est à l’installateur de prouver qu’il n’est pas responsable.
- Obligation d’assurance RC décennale pour pouvoir exercer.
Décennale = solidité ouvrage + impropriété destination
La décennale couvre deux types de dommages :
1. Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage
Exemples PV :
- Effondrement de la structure de fixation.
- Fissuration de la charpente suite à mauvaise pose.
- Affaissement de la toiture par excès de charge.
2. Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Exemples PV :
- Fuite d’eau par infiltration toiture (étanchéité compromise).
- Court-circuit grave entraînant départ de feu.
- Non-fonctionnement structurel de la production.
C’est la fuite d’étanchéité la cause n°1 de mise en jeu de la décennale dans le PV.
Quels sinistres photovoltaïques la décennale couvre-t-elle : étanchéité, fixations, sécurité ?
La garantie décennale d’un installateur photovoltaïque couvre la fuite d’eau dans la toiture causée par la pose, l’affaissement de la structure, les tuiles cassées pendant le chantier, le départ de feu dû à un court-circuit et l’onduleur mal fixé qui tombe.
| Dommage | Couvert décennale ? | |
|---|---|---|
| Fuite d’eau dans la toiture suite à pose PV | ✅ | |
| Affaissement structure | ✅ | |
| Tuiles cassées par chute de matériel | ✅ | |
| Court-circuit DC ayant causé départ de feu | ✅ | |
| Mauvaise étanchéité connecteurs MC4 (eau dans coffret) | ✅ | |
| Onduleur mal fixé tombé après 3 ans | ✅ |
Qu’est-ce que la garantie décennale photovoltaïque ne couvre pas ?
La garantie décennale ne couvre pas une production plus faible que prévu ni une panne électronique d’onduleur (garanties du fabricant), ni le vol, les rongeurs, la grêle, la foudre ou la tempête (assurance habitation), ni les dommages dus à un défaut d’entretien.
⚠ Hors décennale :
- Panneau qui produit moins que prévu (relève de la garantie fabricant performance).
- Onduleur en panne électronique (relève de la garantie fabricant produit).
- Coupure câble par rongeur (assurance habitation MRH).
- Vol d’onduleur (MRH).
- Défaut esthétique (panneau jauni) sans impact production.
- Sinistre climatique : grêle, foudre, tempête (MRH).
- Défaut d’entretien (cf. CGV — vous devez maintenir, voir norme NF EN 62446-1).
Pour les sinistres climatiques et le vol, c’est le contrat d’habitation qui joue : notre guide panneaux solaires et assurance habitation explique quoi déclarer à votre assureur, et notre article sur la résistance des panneaux à la grêle, à la tempête et à la canicule détaille ce que les modules supportent.
Que couvre la garantie biennale (2 ans) sur les équipements ?
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil), oblige l’installateur pendant 2 ans après la réception à réparer ou remplacer les équipements dissociables du bâtiment : onduleur, optimiseurs, batterie.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 Code civil) :
- Durée 2 ans à compter de la réception.
- Couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : onduleurs, optimiseurs, batteries.
- En cas de panne, l’installateur doit remplacer ou réparer.
C’est la garantie qui couvre l’onduleur en panne dans les 2 premières années.
Que couvre la garantie de parfait achèvement (1 an) ?
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) oblige l’installateur, pendant 1 an après la réception, à reprendre tous les défauts signalés à la réception ou apparus pendant cette première année, finitions et conformité au devis comprises.
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 Code civil) :
- Durée 1 an à compter de la réception.
- Couvre tous les défauts signalés à la réception ou apparus la première année.
- Inclut finitions et conformité au devis.
Quelle garantie couvre quoi, et pendant combien de temps ?
Une installation photovoltaïque cumule trois garanties légales de l’installateur (1, 2 et 10 ans) et les garanties des fabricants, qui vont de 5 ans pour un onduleur string à 30 ans pour la performance de certains panneaux.
| Garantie | Qui la doit | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) | Installateur | 1 an après réception | Tous les défauts signalés à la réception ou apparus la première année |
| Biennale, bon fonctionnement (art. 1792-3) | Installateur | 2 ans après réception | Équipements dissociables : onduleur, optimiseurs, batterie |
| Décennale (art. 1792 et suivants) | Installateur et son assureur | 10 ans après réception | Solidité de l’ouvrage, étanchéité, sécurité |
| Garantie produit des panneaux | Fabricant | 12 à 25 ans selon la marque | Défauts de fabrication du module |
| Garantie de performance des panneaux | Fabricant | 25 à 30 ans | Puissance minimale garantie dans le temps |
| Onduleur string | Fabricant | 5 à 10 ans, extension souvent possible | Panne électronique |
| Micro-onduleurs Enphase | Fabricant | 25 ans en standard | Panne électronique |
| Batterie LiFePO4 | Fabricant | 5 à 15 ans selon les modèles, ou un nombre de cycles | Capacité et fonctionnement |
Source : Code civil, articles 1792 à 1792-6 ; garanties des fabricants reprises sur les fiches produits FreXolaire (batteries : relevé du 7 octobre 2026, voir notre guide de la batterie solaire). Synthèse FreXolaire.
En complément des garanties légales, les fabricants offrent leurs propres garanties :
Panneaux
- Garantie produit : 12-25 ans selon marque (Tiger Neo : 25 ans).
- Garantie performance : 25-30 ans (Tiger Neo : 87,4 % à 30 ans).
Onduleurs
- String : 5-10 ans (extension payante 20-25 ans souvent).
- Micro-onduleurs Enphase : 25 ans en standard.
Batteries
- LFP : 10-15 ans ou X cycles (selon premier atteint).
Demander l’attestation décennale à son installateur (obligatoire)
⚠ Ne signez jamais un devis sans avoir obtenu l’attestation d’assurance décennale de l’installateur. Vérifiez :
- Nom de l’assureur (AXA, Allianz, MAAF, MMA, SMABTP, Generali…).
- Numéro de police.
- Activité couverte : « Installation de systèmes photovoltaïques » + « Étanchéité toiture » (les deux).
- Période de validité (annuelle, à renouveler).
- Plafond de garantie : minimum 1 M€ par sinistre, idéalement 3-5 M€.
L’attestation doit être datée du chantier. Une attestation expirée = pas couvert.
L’attestation décennale fait partie des pièces à contrôler sur un devis, avec la qualification de l’installateur et le détail du matériel ; notre guide pour comprendre un devis photovoltaïque les passe en revue, et notre liste des points à vérifier dans un contrat d’installation solaire complète le contrôle avant signature.
Que faire en cas de sinistre sur une installation photovoltaïque ?
En cas de sinistre, photographiez les dommages, déclarez-les sans tarder à l’installateur par lettre recommandée avec accusé de réception, laissez l’assureur missionner un expert, puis obtenez la réparation gratuite ; en cas de désaccord, le tribunal judiciaire tranche.
Étape 1 — Constater
Photographier, vidéo, faire un constat amiable si dommage matériel.
Étape 2 — Déclarer
Lettre RAR à l’installateur avec description précise et photos. Délai : sans tarder (idéalement < 30 jours).
Étape 3 — Expertise
L’assureur de l’installateur missionne un expert. Vous pouvez missionner votre propre expert (assurance protection juridique).
Étape 4 — Réparation
L’installateur (ou un autre missionné par l’assurance) remet en état. Réparation gratuite pour vous.
Étape 5 — Recours
En cas de désaccord (cause sinistre, étendue), saisine du Tribunal Judiciaire (ou Tribunal de Proximité si < 10 K€).
FAQ
L’installateur peut-il refuser la décennale au prétexte du défaut d’entretien ?
Pour la décennale (étanchéité, structure), non — c’est une responsabilité à la pose. Pour les pannes équipement (garantie biennale ou fabricant), oui si défaut d’entretien prouvé.
La décennale couvre-t-elle si l’installateur a mis la clé sous la porte ?
Oui ! L’assureur prend le relais directement. C’est tout l’intérêt de l’obligation d’assurance décennale.
Combien de temps pour reprendre la procédure ?
La décennale prescrit à 10 ans après réception. Au-delà, plus possible. Délai action en justice : 2 ans à compter de la révélation du dommage.
Une fuite à 9 ans, je suis encore couvert ?
Oui, à condition de signaler immédiatement et d’engager la procédure avant les 10 ans révolus.
Décennale ou MRH habitation : quelle priorité en cas de fuite ?
Décennale prioritaire si lien causal pose PV. MRH si cause externe (événement climatique, vétusté toiture pré-existante).
La garantie décennale couvre-t-elle la réfection d’une fuite de toiture après la pose de panneaux ?
Oui, si la fuite vient de la pose : l’infiltration d’eau par la toiture rend l’ouvrage impropre à sa destination et relève de la garantie décennale de l’installateur pendant 10 ans après la réception (article 1792 du Code civil). C’est la première cause de mise en jeu de la décennale en photovoltaïque ; si la fuite vient d’une toiture déjà vétuste ou d’un événement climatique, c’est l’assurance habitation qui intervient.
Vous voulez vérifier que votre installateur a une décennale valide ? Contactez FreXolaire — nous présentons systématiquement notre attestation décennale en début de devis.
Sources : Code civil articles 1792 et suivants (loi Spinetta), photovoltaique.info, Fédération Française du Bâtiment.
Pour aller plus loin
Référence indépendante recommandée : la fiche garanties pose & matériel (photovoltaique.info).
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Sources et méthode
Méthode : publié le , mis à jour le . Guide rédigé par Charbel Ephrem, président fondateur d’EoCube SAS (FreXolaire), entreprise certifiée RGE QualiPV par Qualit’EnR (certificat QPV/75983). Une erreur ou un chiffre à actualiser ? Écrivez-nous.
