Autoconsommation collective : comment fonctionne le contrat CAC d’Enedis

En bref : l’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs, en règle générale dans un rayon de 2 km, de partager la production d’une installation photovoltaïque. Une personne morale organisatrice (PMO) signe avec Enedis la convention CAC et fixe les clés de répartition. En juin 2026, 2 276 opérations sont actives en France (photovoltaique.info d’après Open Data Enedis, 28 juillet 2026).

L’autoconsommation collective (ACC) est le dispositif qui permet à plusieurs consommateurs (copropriété, quartier, ZAC, parc d’activité) de partager l’électricité produite par une installation photovoltaïque commune. Encadré par Enedis via la Convention d’Autoconsommation Collective (CAC), c’est un mécanisme puissant mais technique. Décodage.

Définition légale (article L315-2 Code de l’énergie)

L’autoconsommation collective est définie à l’article L315-2 du Code de l’énergie :

> « L’opération d’autoconsommation est dite collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale, dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau public basse tension et respectent les critères de proximité géographique définis par arrêté. »

Trois piliers :

1. Producteur(s) + Consommateur(s) finals.
2. Liés au sein d’une Personne Morale Organisatrice (PMO).
3. Critère de proximité géographique (cf. ci-dessous).

Le dispositif décolle : le nombre d’opérations d’autoconsommation collective actives a plus que triplé entre décembre 2024 et juin 2026.

Source : photovoltaique.info (Hespul) d’après Open Data Enedis, « Autoconsommation collective : publication des données », publié le 28 juillet 2026, repris dans nos statistiques du photovoltaïque en France en 2026.

Quel périmètre de proximité pour une autoconsommation collective ?

En autoconsommation collective, producteurs et consommateurs doivent en règle générale se trouver dans un périmètre de 2 km, porté par dérogation à 10 km en zone périurbaine et à 20 km en zone rurale, avec une puissance de production cumulée inférieure à 5 MW.

Le périmètre par défaut est de 2 kilomètres entre le point de production et les consommateurs.

Extensions possibles sur dérogation :

• 10 km : en zone périurbaine ou rurale.
• 20 km : en zone rurale.

La puissance cumulée des installations de production participant à une même opération doit rester inférieure à 5 MW.

Concrètement :

• Une copropriété (production toit + consommation lots) : OK, distance < 100 m.
• Un quartier ZAC : OK si périmètre < 2 km.
• Une opération multi-bâtiments tertiaires : OK si tous dans 2 km.

Le cas où une copropriété ou une commune partage sa production avec tout un quartier est traité dans notre article sur l’autoconsommation collective élargie ; une commune peut elle-même jouer le rôle de PMO, voir le photovoltaïque pour les collectivités locales.

Personne morale organisatrice (PMO) : rôle et responsabilités

La PMO est la structure juridique qui :

• Signe la CAC avec Enedis.
• Gère la répartition de l’électricité entre les consommateurs.
• Collecte les paiements des consommateurs (si applicable).
• Représente l’opération auprès des administrations.

Formes possibles de PMO :

Choix de la forme : selon nature des participants et fiscalité.

Qui signe le contrat CAC d’Enedis, et pour combien de temps ?

Le contrat d’autoconsommation collective (CAC) d’Enedis lie quatre parties : le producteur propriétaire de l’installation, les consommateurs participants, la personne morale organisatrice (PMO) et Enedis, gestionnaire du réseau ; il est signé pour 20 ans quand il est aligné sur le contrat d’achat du surplus.

Le Contrat d’Autoconsommation Collective (CAC) est signé entre :

Durée : 20 ans alignée sur le contrat d’achat OA si applicable.

Clés de répartition : coefficients statiques ou dynamiques ?

Dans une autoconsommation collective, les coefficients de répartition statiques attribuent à chaque participant une part fixe de la production, par exemple selon les millièmes ; les coefficients dynamiques la répartissent toutes les 30 minutes selon la consommation mesurée par le compteur Linky de chacun.

C’est le cœur du mécanisme. La production solaire est répartie entre les consommateurs selon une clé de répartition appelée coefficient.

Coefficients statiques

• Fixes dans le temps (ex : copropriétaire A reçoit 25 %, B reçoit 30 %, etc.).
• Calcul basé sur les millièmes de copropriété, ou sur la consommation historique.
• Plus simple à gérer, mais moins efficace.

Coefficients dynamiques

• Variables selon la production réelle et la consommation instantanée de chaque participant.
• Calcul toutes les 30 minutes par Enedis (via Linky).
• Historiquement, ils permettaient de maximiser le taux d’autoconsommation collective.

Attention, règle nouvelle : le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 (Journal officiel du 30 juin 2026) interdit les clés de répartition dynamiques calculées ex-post pour les nouvelles opérations à compter du 1er juillet 2026. Les nouveaux projets doivent donc retenir des clés statiques (ou la répartition par défaut), définies à l’avance dans la convention.

Les conséquences de ce décret pour une copropriété francilienne sont détaillées dans notre article sur l’autoconsommation collective en copropriété en 2026.

Tarif d’utilisation (TURPE) sur la part autoconsommée

Bien que vous autoconsommiez « localement », l’électricité transite quand même par le réseau public (de la toiture vers les compteurs Linky des consommateurs). Conséquence :

• TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité) s’applique sur la part autoconsommée collectivement.
• TURPE réduit par rapport au TURPE classique (≈ 50-70 % du tarif).
• Évite les abonnements forfaitaires complets pour les participants.

Ce TURPE est facturé par Enedis à la PMO ou directement aux consommateurs (selon montage).

Ces démarches conditionnent le vote et donc le calendrier : nous les préparons en amont sur nos projets de panneaux solaires pour copropriété.

Surplus : revente EDF OA possible

L’électricité produite non autoconsommée par les participants peut être :

• Vendue en obligation d’achat : pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026, tarif unique de 1,1 c€/kWh HT (≤ 100 kWc, indexé +2 %/an sur 20 ans). Un revenu désormais symbolique : tout l’enjeu est de maximiser le partage local.
• Revendue à un autre acheteur agréé (Énercoop, Plüm).
• Stockée en batterie collective (rare mais possible).

Combien rapporte l’autoconsommation collective à une copropriété ? Exemple de calcul à Issy-les-Moulineaux

Dans cet exemple de calcul, une copropriété de 30 lots qui partage 50 kWc en autoconsommation collective économise environ 7 600 € par an, soit environ 250 € par lot, et rembourse un investissement de 75 000 € HT en 10 ans environ, sans prime (calcul FreXolaire).

Ce que montre ce calcul : chaque kWh partagé entre copropriétaires vaut environ 0,18 €, contre 0,011 € s’il est revendu (arrêté du 1^er juin 2026, photovoltaique.info), soit environ 16 fois plus. Depuis la réforme, une opération d’autoconsommation collective se dimensionne donc sur la consommation des participants, pas sur la surface de toiture ; le détail du tarif de rachat figure dans notre article sur le tarif d’achat EDF OA 2026.

Démarches Enedis pas-à-pas

1. Étude faisabilité (PMO + installateur).
2. Vote AG (cf. article #23).
3. Constitution PMO si nouvelle entité (statuts, immatriculation).
4. Signature CAC par PMO et participants.
5. Demande de raccordement Enedis spécifique ACC.
6. Pose + Consuel + mise en service.
7. Mise en service ACC : Enedis configure les coefficients dans son SI.
8. Facturation mensuelle / trimestrielle par Enedis et PMO.

Délai total : 8-15 mois.

FAQ

Votre copropriété envisage l’autoconsommation collective ? Demandez votre étude ACC — faisabilité, dimensionnement, montage PMO, démarches Enedis complètes.

Sources : article L315-2 Code de l’énergie, Enedis — Autoconsommation collective, photovoltaique.info, tarifs et primes en vigueur (photovoltaique.info), SEM Énergies POSIT’IF.

Sources et méthode

Méthode : publié le 28 juillet 2026, mis à jour le 8 octobre 2026. Guide rédigé par Charbel Ephrem, président fondateur d’EoCube SAS (FreXolaire), entreprise certifiée RGE QualiPV par Qualit’EnR (certificat QPV/75983). Base de calcul : production de 1 100 kWh par kWc et par an en Île-de-France (PVGIS 5.2, plein sud, 35°, 14 % de pertes) ; surplus racheté 1,1 c€ le kWh. Ce sont des hypothèses de calcul, pas une promesse : production et économies réelles dépendent de la toiture (orientation, inclinaison, ombrages) et de la consommation du foyer. Une erreur ou un chiffre à actualiser ? Écrivez-nous.

• Enedis — Autoconsommation collective (enedis.fr)
• photovoltaique.info
• tarifs et primes en vigueur (photovoltaique.info)
• SEM Énergies POSIT'IF (energiespositif.fr)
• le centre de ressources photovoltaique.info