Autoconsommation collective : comment fonctionne le contrat CAC d’Enedis

Par Charbel Ephrem, installateur photovoltaïque RGE QualiPV · Mis à jour le 7 septembre 2026

L’autoconsommation collective (ACC) est le dispositif qui permet à plusieurs consommateurs (copropriété, quartier, ZAC, parc d’activité) de partager l’électricité produite par une installation photovoltaïque commune. Encadré par Enedis via la Convention d’Autoconsommation Collective (CAC), c’est un mécanisme puissant mais technique. Décodage.

Définition légale (article L315-2 Code de l’énergie)

L’autoconsommation collective est définie à l’article L315-2 du Code de l’énergie :

> « L’opération d’autoconsommation est dite collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale, dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau public basse tension et respectent les critères de proximité géographique définis par arrêté. »

Trois piliers :

1. Producteur(s) + Consommateur(s) finals.
2. Liés au sein d’une Personne Morale Organisatrice (PMO).
3. Critère de proximité géographique (cf. ci-dessous).

Périmètre de proximité : 2 km en règle générale

Le périmètre par défaut est de 2 kilomètres entre le point de production et les consommateurs.

Extensions possibles sur dérogation :

• 10 km : en zone périurbaine ou rurale.
• 20 km : en zone rurale.

La puissance cumulée des installations de production participant à une même opération doit rester inférieure à 5 MW.

Concrètement :

• Une copropriété (production toit + consommation lots) : OK, distance < 100 m.
• Un quartier ZAC : OK si périmètre < 2 km.
• Une opération multi-bâtiments tertiaires : OK si tous dans 2 km.

Personne morale organisatrice (PMO) : rôle et responsabilités

La PMO est la structure juridique qui :

• Signe la CAC avec Enedis.
• Gère la répartition de l’électricité entre les consommateurs.
• Collecte les paiements des consommateurs (si applicable).
• Représente l’opération auprès des administrations.

Formes possibles de PMO :

Choix de la forme : selon nature des participants et fiscalité.

Contrat CAC : 4 parties, signataires, durée

Le Contrat d’Autoconsommation Collective (CAC) est signé entre :

Durée : 20 ans alignée sur le contrat d’achat OA si applicable.

Coefficients de répartition statiques vs dynamiques

C’est le cœur du mécanisme. La production solaire est répartie entre les consommateurs selon une clé de répartition appelée coefficient.

Coefficients statiques

• Fixes dans le temps (ex : copropriétaire A reçoit 25 %, B reçoit 30 %, etc.).
• Calcul basé sur les millièmes de copropriété, ou sur la consommation historique.
• Plus simple à gérer, mais moins efficace.

Coefficients dynamiques

• Variables selon la production réelle et la consommation instantanée de chaque participant.
• Calcul toutes les 30 minutes par Enedis (via Linky).
• Historiquement, ils permettaient de maximiser le taux d’autoconsommation collective.

Attention, règle nouvelle : le décret du 26 juin 2026 interdit les clés de répartition dynamiques calculées ex-post pour les nouvelles opérations à compter du 1er juillet 2026. Les nouveaux projets doivent donc retenir des clés statiques (ou la répartition par défaut), définies à l’avance dans la convention. Informations à jour au 27 juillet 2026.

Tarif d’utilisation (TURPE) sur la part autoconsommée

Bien que vous autoconsommiez « localement », l’électricité transite quand même par le réseau public (de la toiture vers les compteurs Linky des consommateurs). Conséquence :

• TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité) s’applique sur la part autoconsommée collectivement.
• TURPE réduit par rapport au TURPE classique (≈ 50-70 % du tarif).
• Évite les abonnements forfaitaires complets pour les participants.

Ce TURPE est facturé par Enedis à la PMO ou directement aux consommateurs (selon montage).

Ces démarches conditionnent le vote et donc le calendrier : nous les préparons en amont sur nos projets de panneaux solaires pour copropriété.

Surplus : revente EDF OA possible

L’électricité produite non autoconsommée par les participants peut être :

• Vendue en obligation d’achat : pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026, tarif unique de 1,1 c€/kWh HT (≤ 100 kWc, indexé +2 %/an sur 20 ans). Un revenu désormais symbolique : tout l’enjeu est de maximiser le partage local.
• Revendue à un autre acheteur agréé (Énercoop, Plüm).
• Stockée en batterie collective (rare mais possible).

Cas pratique : copropriété 30 lots à Issy-les-Moulineaux

Démarches Enedis pas-à-pas

1. Étude faisabilité (PMO + installateur).
2. Vote AG (cf. article #23).
3. Constitution PMO si nouvelle entité (statuts, immatriculation).
4. Signature CAC par PMO et participants.
5. Demande de raccordement Enedis spécifique ACC.
6. Pose + Consuel + mise en service.
7. Mise en service ACC : Enedis configure les coefficients dans son SI.
8. Facturation mensuelle / trimestrielle par Enedis et PMO.

Délai total : 8-15 mois.

FAQ

Votre copropriété envisage l’autoconsommation collective ? Demandez votre étude ACC — faisabilité, dimensionnement, montage PMO, démarches Enedis complètes.

Sources : article L315-2 Code de l’énergie, Enedis — Autoconsommation collective, photovoltaique.info, tarifs et primes en vigueur (photovoltaique.info), SEM Énergies POSIT’IF.

Article mis à jour le 27 juillet 2026.