Suramortissement et photovoltaïque : ce que dit l’article 39 decies en 2026

En bref : le suramortissement de 40 % de l’article 39 decies visait les biens acquis du 15 avril 2015 au 14 avril 2017 et n’a pas été reconduit pour le photovoltaïque. En 2026, reste l’amortissement classique : 120 000 € HT amortis sur 20 ans réduisent l’IS de 1 500 € par an (taux de 25 %, article 219 du CGI depuis 2022 ; calcul FreXolaire). Le suramortissement photovoltaïque n’est donc plus une option pour un projet lancé en 2026.

Le suramortissement (article 39 decies du CGI) a été l’un des leviers fiscaux les plus puissants pour les entreprises — mais c’est aujourd’hui un dispositif éteint : il visait les biens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 et n’a pas été reconduit pour le photovoltaïque à ce jour. Voici ce qu’il permettait, à titre d’illustration, et surtout ce que l’amortissement classique — bien réel, lui — rapporte en 2026. Avant toute décision, faites valider votre montage par votre expert-comptable.

Suramortissement : quel est le principe fiscal général ?

Le suramortissement est une déduction fiscale supplémentaire, exprimée en pourcentage de la valeur d’origine d’un bien (40 % dans l’article 39 decies du CGI), qui s’ajoute à l’amortissement classique et réduit le résultat imposable sans apparaître dans le compte de résultat.

Le suramortissement est une déduction extra-comptable qui s’ajoute à l’amortissement classique. Concrètement :

• Vous achetez un équipement à 100 K€.
• Vous l’amortissez classiquement sur sa durée (ex : 20 ans en linéaire = 5 K€/an).
• En plus, vous bénéficiiez, quand le dispositif était en vigueur, d’une déduction fiscale supplémentaire (suramortissement) de 40 % de la valeur, étalée sur la même durée.
• Total déduit fiscalement : 100 % (amortissement) + 40 % (suramortissement) = 140 % de la valeur d’origine.

Cela vous fait économiser de l’impôt sur les sociétés (IS).

Périmètre photovoltaïque : équipements visés

Le suramortissement de l’article 39 decies concernait, dans ses versions successives :

• Les biens d’équipement productifs (machines, robots, équipements industriels).
• Les équipements liés à la transition énergétique : panneaux PV, onduleurs, batteries, équipements solaires thermiques, systèmes de contrôle.
• Les véhicules industriels propres (poids lourds GNV, hydrogène).

⚠ Attention : le périmètre exact évolue chaque loi de finances. Vérifier auprès de votre expert-comptable la version en vigueur au moment de l’investissement.

Quelles entreprises et quels biens étaient éligibles au suramortissement ?

Le suramortissement de l’article 39 decies s’adressait aux entreprises imposées au régime réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, pour des biens amortissables en dégressif acquis pendant sa période d’application, du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.

Entreprises éligibles

• Entreprises soumises à l’IS (sociétés).
• Entreprises soumises à l’IR au régime BIC (entrepreneurs individuels, BNC).
• Régime réel d’imposition (pas micro-BIC).
• Quasiment toutes les tailles (TPE, PME, ETI, GE).

Biens éligibles

• Biens acquis ou fabriqués pendant la période d’application.
• Biens éligibles à l’amortissement dégressif (PV en fait partie).
• Biens destinés à un usage productif (PV servant l’entreprise).

Période d’application

Dans sa version de 2015, le dispositif visait les biens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 ; il n’a pas été reconduit pour le photovoltaïque à ce jour. Un éventuel nouveau dispositif aurait sa propre fenêtre temporelle, à vérifier au moment de l’investissement.

Comment se calcule la déduction extra-comptable du suramortissement ?

Le suramortissement annuel est égal à la valeur d’origine du bien multipliée par 40 %, divisée par la durée d’amortissement ; il se déduit sur la liasse fiscale (formulaire 2058-A), et non dans la comptabilité.

Mécanique :

1. Amortissement classique : selon la durée d’utilisation économique (ex : 20 ans pour PV).
2. Suramortissement : déduction fiscale de 40 % de la valeur d’origine, répartie sur la durée d’amortissement.
3. Imputation : sur le résultat fiscal de chaque exercice.

Formule simplifiée :

Suramortissement annuel = Valeur d'origine × 40 % / Durée d'amortissement

Cette déduction est extra-comptable : elle n’apparaît pas dans le compte de résultat comptable, mais sur la liasse fiscale (formulaire 2058-A), réduisant le résultat imposable.

Exemple chiffré : combien d’impôt économise une installation de 100 kWc à 120 000 € ?

Avec le seul amortissement classique applicable en 2026, une installation photovoltaïque de 100 kWc achetée 120 000 € HT et amortie sur 20 ans réduit l’impôt sur les sociétés de 1 500 € par an, soit 30 000 € en 20 ans au taux normal de 25 % ; le suramortissement y aurait ajouté 600 € par an s’il s’appliquait encore (calcul FreXolaire).

Hypothèses :

• Investissement HT : 120 000 €
• Durée d’amortissement : 20 ans
• Taux d’IS : 25 %

Amortissement classique

• 120 000 € / 20 ans = 6 000 €/an d’amortissement déductible.

Suramortissement

• 120 000 € × 40 % = 48 000 € à déduire.
• Réparti sur 20 ans = 2 400 €/an de déduction fiscale supplémentaire.

Économie d’IS

• 2 400 € × 25 % (taux IS) = 600 €/an d’économie d’IS par le suramortissement.
• Sur 20 ans : 12 000 € d’économie d’IS cumulée.

À cela s’ajoute l’économie d’IS due à l’amortissement classique :

• 6 000 € × 25 % = 1 500 €/an d’économie d’IS (amortissement).
• Sur 20 ans : 30 000 €.

Total fiscal récupéré sur 20 ans

30 000 € (amortissement) + 12 000 € (suramortissement) = 42 000 € d’IS récupérés dans l’hypothèse d’un suramortissement applicable — ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Avec le seul amortissement classique, comptez 30 000 € d’IS récupérés, soit 25 % du CAPEX.

Source : calcul FreXolaire avec les hypothèses de l’exemple ci-dessus (amortissement linéaire sur 20 ans) ; taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 % (article 219 du CGI, en vigueur depuis 2022) ; article 39 decies du CGI (BOFiP).

Pour comparer, la revente ne pèse presque plus dans ce calcul. Sur la base de 1 100 kWh par kWc et par an (PVGIS 5.2, Île-de-France, plein sud, 35°), une installation de 100 kWc produit environ 110 000 kWh par an ; vendue en totalité au tarif unique de 1,1 c€/kWh applicable aux demandes déposées depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1^er juin 2026, photovoltaique.info), elle rapporterait environ 1 210 € la première année, moins que l’économie d’impôt de l’amortissement classique (calcul FreXolaire). Le détail de ce tarif figure dans notre article sur le tarif d’achat EDF OA 2026, et les chiffres du marché dans nos statistiques du photovoltaïque en France en 2026.

Reste à trancher entre autoconsommation, revente et tiers-investissement : un arbitrage que nous posons dès l’étude d’une installation photovoltaïque pour entreprise.

Articulation avec la TVA et l’amortissement classique

TVA

Pour entreprises assujetties : TVA 20 % récupérable sur l’investissement (ou autoliquidation B2B).

Amortissement

Le suramortissement est en complément de l’amortissement classique, pas en remplacement. Vous bénéficiez des deux.

L’amortissement suppose d’être propriétaire de l’installation : en crédit-bail, le loyer est une charge déductible, et en contrat d’achat d’électricité (PPA), l’entreprise n’amortit rien. Les trois montages sont comparés dans notre article achat, leasing ou PPA solaire ; les autres dispositifs encore ouverts aux entreprises sont recensés dans notre guide des aides photovoltaïque pour entreprises en 2026.

Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le photovoltaïque n’est pas éligible aux CEE : ne comptez pas sur ce levier pour un projet solaire. Si votre programme d’investissement inclut par ailleurs des travaux d’efficacité énergétique éligibles, les primes perçues réduisent la valeur d’origine des biens concernés pour le calcul de l’amortissement (base nette des aides).

Limites et points de vigilance

Période d’application

Le dispositif n’est pas permanent : la version de 2015 a pris fin le 14 avril 2017. Un nouveau dispositif, s’il était voté, serait lui aussi limité dans le temps. Vérifier au moment de l’investissement.

Périmètre matériel

Tous les équipements PV ne sont pas systématiquement éligibles. Onduleurs, batteries, structures, suivi sont généralement OK. Études et installation sont à examiner.

Plafond d’éligibilité

Pas de plafond explicite, mais le bien doit être amortissable selon les règles fiscales classiques.

Cumul avec autres aides

• Prime à l’autoconsommation : supprimée pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026). Seuls les contrats historiques continuent d’en bénéficier.
• CEE : le photovoltaïque n’y est pas éligible.
• Subvention régionale : à examiner cas par cas.

FAQ

Vous portez un projet 100-1 000 kWc ? Demandez l’audit fiscal + financement avec votre expert-comptable — étude détaillée, comparaison achat/leasing/PPA, optimisation suramortissement.

Sources : BOFiP — article 39 decies, loi de finances en vigueur, photovoltaique.info, tarifs et primes en vigueur (photovoltaique.info).

Sources et méthode

Méthode : publié le 28 juillet 2026, mis à jour le 16 octobre 2026. Guide rédigé par Charbel Ephrem, président fondateur d’EoCube SAS (FreXolaire), entreprise certifiée RGE QualiPV par Qualit’EnR (certificat QPV/75983). Base de calcul : production de 1 100 kWh par kWc et par an en Île-de-France (PVGIS 5.2, plein sud, 35°, 14 % de pertes) ; surplus racheté 1,1 c€ le kWh. Ce sont des hypothèses de calcul, pas une promesse : production et économies réelles dépendent de la toiture (orientation, inclinaison, ombrages) et de la consommation du foyer. Une erreur ou un chiffre à actualiser ? Écrivez-nous.

• BOFiP — article 39 decies (bofip.impots.gouv.fr)
• photovoltaique.info
• tarifs et primes en vigueur (photovoltaique.info)
• des exemples de rentabilité (photovoltaique.info)