TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires depuis le 1er octobre 2025 : conditions et démarches

Par Charbel Ephrem, installateur photovoltaïque RGE QualiPV · Mis à jour le 7 septembre 2026

Depuis le 1er octobre 2025, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques bénéficie d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % pour les projets résidentiels jusqu’à 9 kWc, sous conditions strictes. Cette baisse de 14,5 points de TVA représente entre 1 200 € et 2 800 € d’économie selon la puissance installée. Voici les conditions exactes et la marche à suivre. Informations à jour au 7 août 2026.

Ce qui change depuis le 1er octobre 2025

Avant cette réforme, la TVA appliquée aux installations photovoltaïques était :

• 20 % pour les installations > 3 kWc.
• 10 % uniquement pour les installations ≤ 3 kWc — un régime définitivement supprimé au 31 décembre 2025.

Beaucoup de propriétaires limitaient artificiellement la puissance de leur installation pour rester sous le seuil de 3 kWc et bénéficier du taux à 10 %, au détriment de la rentabilité. La loi de finances 2025 a corrigé ce non-sens en créant un taux à 5,5 % pour les projets résidentiels jusqu’à 9 kWc, à condition de respecter des critères environnementaux et de pilotage précisés par l’arrêté du 8 septembre 2025. Le taux est entré en vigueur le 1er octobre 2025.

Conditions cumulatives

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, votre projet doit cocher toutes les conditions suivantes. Si une seule manque, c’est 20 % sur l’ensemble.

1. Logement résidentiel : maison, appartement, dépendance d’habitation. Les bâtiments tertiaires, industriels ou agricoles restent à 20 %.
2. Puissance ≤ 9 kWc : au-dessus, retour à 20 %.
3. Modules « bas carbone » listés Certisolis : bilan carbone < 530 kgCO2eq/kWc, teneur en argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %. Liste publique sur certisolis.com.
4. Système de gestion d’énergie pilotant de façon autonome au moins deux usages du logement (chauffe-eau, recharge de véhicule, chauffage…) en fonction de la production solaire.
5. Pose par un installateur certifié RGE : l’autoconstruction n’ouvre pas droit à la TVA réduite.
6. Facture détaillée précisant le taux de TVA appliqué.

À noter : la TVA 5,5 % s’applique sur l’ensemble du devis éligible, pose comprise (panneaux, onduleur, structure, câblage, main d’œuvre). En revanche, les batteries de stockage restent à 20 %.

Logements concernés (résidence principale, secondaire, locatif)

Tous les logements résidentiels sont éligibles, qu’il s’agisse :

• d’une résidence principale (le plus fréquent),
• d’une résidence secondaire,
• d’un logement locatif (le bailleur peut faire installer et bénéficier de la TVA réduite),
• d’une partie commune de copropriété (sous conditions et avec adaptation du dispositif).

Attention : pour un usage mixte (habitation + activité professionnelle), seule la quote-part résidentielle bénéficie du 5,5 %.

Comment vérifier qu’un panneau est éligible (registre Certisolis)

Le registre officiel des modules conformes est tenu par Certisolis, organisme certificateur affilié au CEA-INES (Institut national de l’énergie solaire). Vous pouvez :

1. Demander à votre installateur la fiche produit attestant que le module figure sur la liste Certisolis « bas carbone ».
2. Vérifier sur le registre public : certisolis.com — recherche par marque et modèle.
3. Exiger sur le devis la mention explicite : « Modules bas carbone listés Certisolis — TVA 5,5 % applicable ».

Plusieurs fabricants disposent de modèles listés, mais la certification vaut modèle par modèle, pas pour une marque entière : vérifiez toujours la référence exacte proposée sur votre devis.

Combien de panneaux sont réellement éligibles ? Le chiffre que personne ne publie

C’est le point le plus mal compris de la réforme, et celui qui coûte le plus cher quand il est mal traité. Nous avons dépouillé le registre officiel à la source — le Tableau du 22-06-2026 PPE2_V2 publié par Certisolis, 410 références, ligne à ligne. Voici ce qu’il contient réellement.

19 références sur 410 : moins de 5 % du registre ouvre droit au taux réduit. Les huit fabricants concernés sont Voltec Solar, Jinko, AIKO, Canadian Solar, BISOL, Sonnenkraft, Jolywood et DualSun — et pour neuf de ces dix-neuf références, seul le haut de la plage de puissance passe sous le seuil : le même modèle peut être éligible en 500 Wc et ne pas l’être en 470 Wc.

Le piège : « certifié » ne veut pas dire « éligible »

Voilà l’erreur qu’on retrouve sur beaucoup de devis, parfois de bonne foi. Le registre Certisolis certifie des modules à plusieurs seuils — 740, 630 et 530 kgCO₂/kWc. Seul le seuil de 530 ouvre droit à la TVA réduite. Un module peut donc être parfaitement certifié PPE2 V2, figurer au registre, et rester à 20 % de TVA.

Des marques très diffusées en France sont exactement dans ce cas. Chez DMEGC, les 35 références du registre sont certifiées au seuil de 740 : aucune n’est éligible. Chez JA Solar, les 18 références listées le sont au seuil de 630 : aucune n’est éligible non plus. Ce sont d’excellents panneaux, souvent Tier 1 — mais ils se facturent à 20 %.

Si un devis vous annonce 5,5 % avec ces modules, l’erreur n’est pas cosmétique : elle vous expose à un rappel des 14,5 points de TVA en cas de contrôle. Sur un projet 6 kWc à 14 500 € HT, cela représente 2 102 € à ressortir de votre poche, des années après les travaux. Notre comparatif Jinko / DMEGC / JA Solar détaille la situation marque par marque.

La seule vérification qui vous protège

Ne vous contentez jamais d’un nom de marque, ni même d’une mention « conforme PPE2 » sur le devis. Demandez l’attestation Certisolis du module exact, avec sa puissance, et vérifiez que le seuil qui y figure est bien 530 kgCO₂/kWc. C’est le seul document opposable en cas de contrôle de l’administration fiscale — et c’est aussi ce qui distingue un installateur sérieux d’un démarcheur.

Différence avec l’ancienne TVA à 10 %

Le régime à 10 % a définitivement disparu au 31 décembre 2025 : depuis, c’est 5,5 % si toutes les conditions sont remplies, 20 % sinon. Concrètement, une installation 6 kWc éligible passe de 20 % à 5,5 %, soit environ 2 100 € d’économie sur un devis à 14 500 € HT.

Impact prix : exemples concrets

Depuis la suppression de la prime à l’autoconsommation pour les nouvelles demandes (5 juin 2026), la TVA à 5,5 % est la principale aide nationale restante pour le photovoltaïque résidentiel. Informations à jour au 7 août 2026.

Au-dessus de 9 kWc : TVA 20 % et autoliquidation

Pour les installations > 9 kWc (résidentiel ou pro), le taux reste à 20 %, et le régime de l’autoliquidation de TVA peut s’appliquer pour les opérations B2B (article 283 CGI). Ce régime permet à votre entreprise de récupérer la TVA versée si vous êtes assujetti.

À noter : pour une copropriété, le calcul TVA dépend de la nature des parties (communes, partagées) et du régime d’autoconsommation collective retenu. Demandez conseil à un fiscaliste.

Documents à exiger de l’installateur

Pour sécuriser le bénéfice de la TVA 5,5 % en cas de contrôle (DGFIP), conservez :

• Devis mentionnant explicitement le taux 5,5 % et la référence des modules listés Certisolis.
• Facture finale détaillée par poste, taux TVA visible.
• Fiche produit des panneaux (référence, fabricant, inscription sur la liste Certisolis).
• Documentation du système de gestion d’énergie attestant le pilotage autonome d’au moins deux usages.
• Attestation Consuel de conformité électrique.
• Attestation RGE QualiPV de l’installateur.

FAQ

Vous voulez un devis avec TVA 5,5 % calculée d’office, modules listés Certisolis et installateur RGE QualiPV ? Demandez votre étude gratuite.

Sources : photovoltaique.info — TVA et fiscalité du photovoltaïque, registre Certisolis, loi de finances 2025 et arrêté du 8 septembre 2025.

Article mis à jour le 7 août 2026.